ACTION DE GROUPE : Décret 2017–888 du 6 mai 2017
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Action de groupe
ACTION DE GROUPE : DÉCRET NUMÉRO 2017–888 DU 6 MAI 2017 EN APPLICATION DE LA LOI DU 18 NOVEMBRE 2016.
L'action de groupe est une procédure collective qui permet à un groupe de consommateurs de poursuivre un professionnel pour un même préjudice en regroupant leur force dans une action judiciaire.
- Elle nécessite l'action de deux consommateurs au moins.
- Elle n’est possible que par l'intermédiaire d'associations nationales agréées.
- Le préjudice qui doit être matériel doit relever du secteur de la consommation ou de la concurrence.
Une action de groupe est également possible en matière de santé comme, par exemple, dans le cas de la vente de produits médicamenteux ou en matière de discrimination (domaine du droit du travail).
Le décret du 6 mai 2017 édicte les règles procédurales devant le juge judiciaire ou le juge administratif.
Il est divisé en différents chapitres visant à modifier les différents codes comme suit :
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACTION DE GROUPE
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de procédure civile
Chapitre II : Dispositions modifiant le code de justice administrative
Chapitre III : Dispositions modifiant le code de l'environnement
Chapitre IV : Dispositions modifiant le code de la santé publique
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ACTION EN RECONNAISSANCE DE DROITS
Titre III : DISPOSITIONS FINALES
Il complète la loi du 18 novembre 2016 par des mesures d'application.
Il faut donc se référer à ce nouveau décret pour la mise en œuvre de l’action de groupe.
Synthèse sur l'action de groupe
Introduite en France en 2014, l'action de groupe a significativement amélioré l'accès à la justice pour les consommateurs.
Elle permet de mutualiser les coûts et les risques liés aux procédures judiciaires, offrant une réponse plus efficace et équitable aux comportements abusifs ou frauduleux des grandes entreprises.
Cette procédure est essentielle pour rééquilibrer les rapports de force entre les individus et les grandes organisations.
Les domaines d'application de l'action de groupe sont diversifiés : consommation, santé, environnement, discrimination, etc. Par exemple, des consommateurs ayant acheté un produit défectueux peuvent se regrouper pour obtenir réparation.
De même, des patients victimes d'un médicament dangereux peuvent unir leurs forces pour exiger des compensations.
L'action de groupe ne se limite pas seulement à la compensation financière.
Elle a également un rôle préventif et dissuasif.
En effet, la menace d'une action collective incite les entreprises à respecter leurs obligations légales et éthiques, sous peine de devoir faire face à des réclamations massives et coûteuses.
En conclusion, l'action de groupe représente une avancée majeure pour la justice collective, renforçant la protection des droits des citoyens face aux abus de pouvoir des grandes organisations. Elle constitue un outil puissant pour promouvoir une société plus juste et équitable, où les droits des individus sont mieux protégés.
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