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ACTION DE GROUPE : DÉCRET NUMÉRO 2017–888 DU 6 MAI 2017 EN APPLICATION DE LA LOI DU 18 NOVEMBRE 2016

Écrit le 01/07/17
Temps de lecture estimé : 2 minutes

Table des matières

Par Pascal Cherin

Packageur en Regroupement de Crédits depuis 1992

Action de groupe

Action de groupe

ACTION DE GROUPE : DÉCRET NUMÉRO 2017–888 DU 6 MAI 2017 EN APPLICATION DE LA LOI DU 18 NOVEMBRE 2016.

L'action de groupe est une procédure collective qui permet à un groupe de consommateurs de poursuivre un professionnel pour un même préjudice en regroupant leur force dans une action judiciaire.

  1. Elle nécessite l'action de deux consommateurs au moins.
  2. Elle n’est possible que par l'intermédiaire d'associations nationales agréées.
  3. Le préjudice qui doit être matériel doit relever du secteur de la consommation ou de la concurrence.

Une action de groupe est également possible en matière de santé comme, par exemple, dans le cas de la vente de produits médicamenteux ou en matière de discrimination (domaine du droit du travail).

Le décret du 6 mai 2017 édicte les règles procédurales devant le juge judiciaire ou le juge administratif.

 Il est divisé en différents chapitres visant à modifier les différents codes comme suit :

Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACTION DE GROUPE

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de procédure civile

Chapitre II : Dispositions modifiant le code de justice administrative

Chapitre III : Dispositions modifiant le code de l'environnement

Chapitre IV : Dispositions modifiant le code de la santé publique

Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ACTION EN RECONNAISSANCE DE DROITS

Titre III : DISPOSITIONS FINALES

Il complète la loi du 18 novembre 2016 par des mesures d'application.

Il faut donc se référer à ce nouveau décret pour la mise en œuvre de l’action de groupe.

 

DÉCRET NUMÉRO 2017–888

 

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