Table des matières
Action de groupe
ACTION DE GROUPE : DÉCRET NUMÉRO 2017–888 DU 6 MAI 2017 EN APPLICATION DE LA LOI DU 18 NOVEMBRE 2016.
L'action de groupe est une procédure collective qui permet à un groupe de consommateurs de poursuivre un professionnel pour un même préjudice en regroupant leur force dans une action judiciaire.
Une action de groupe est également possible en matière de santé comme, par exemple, dans le cas de la vente de produits médicamenteux ou en matière de discrimination (domaine du droit du travail).
Le décret du 6 mai 2017 édicte les règles procédurales devant le juge judiciaire ou le juge administratif.
Il est divisé en différents chapitres visant à modifier les différents codes comme suit :
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACTION DE GROUPE
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de procédure civile
Chapitre II : Dispositions modifiant le code de justice administrative
Chapitre III : Dispositions modifiant le code de l'environnement
Chapitre IV : Dispositions modifiant le code de la santé publique
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ACTION EN RECONNAISSANCE DE DROITS
Titre III : DISPOSITIONS FINALES
Il complète la loi du 18 novembre 2016 par des mesures d'application.
Il faut donc se référer à ce nouveau décret pour la mise en œuvre de l’action de groupe.
Depuis 2012, notre formation IOBSP IAS est dispensée en e-learning et complétée par 1 ou 2 jours de présentiel animés par un Intermédiaire en Opérations de Banque, exerçant depuis 1992.
Le présentiel est capital, car il revient sur les points fondamentaux de la formation IOBSP / IAS et unanimement plébiscité par tous nos stagiaires (voir les avis stagiaires).
Le présentiel a lieu sur la France entière et conforme au Code Monétaire et Financier ou du Code des Assurances
Pour plus de renseignements sur la formation IOBSP - IAS Orias, contactez nous :
Nouveau : Formation continue IOBSP - IAS
Formation continue IOBSP 7 h : Introduite par la DCI, depuis janvier 2017 elle est obligatoire chaque année pour tous les IOBSP (dirigeants, salariés et Miob).
Formation continue IAS 15 h : Introduite par la DDA, elle est obligatoire chaque année pour les dirigeants, les salaires et les Mias à partir de février 2019.
Centre certifié conformément au décret qualité N° 2015-790 du 25 juin 2015. Nous avons reçu la certification ISQOPQF, inscrit sur le catalogue qualité de Pole Emploi, enregistré au DATADOCK.
