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Action de groupe
L'action de groupe est une procédure collective qui permet à un groupe de consommateurs de poursuivre un professionnel pour un même préjudice en regroupant leur force dans une action judiciaire.
Une action de groupe est également possible en matière de santé comme, par exemple, dans le cas de la vente de produits médicamenteux ou en matière de discrimination (domaine du droit du travail).
Le décret du 6 mai 2017 édicte les règles procédurales devant le juge judiciaire ou le juge administratif.
Il est divisé en différents chapitres visant à modifier les différents codes comme suit :
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACTION DE GROUPE
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de procédure civile
Chapitre II : Dispositions modifiant le code de justice administrative
Chapitre III : Dispositions modifiant le code de l'environnement
Chapitre IV : Dispositions modifiant le code de la santé publique
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ACTION EN RECONNAISSANCE DE DROITS
Titre III : DISPOSITIONS FINALES
Il complète la loi du 18 novembre 2016 par des mesures d'application.
Il faut donc se référer à ce nouveau décret pour la mise en œuvre de l’action de groupe.
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