ASSURANCE-VIE : LOI SAPIN 2

L'assurance-vie permet par le biais de versements réguliers de constituer un capital rémunéré qui est versé soit à la fin du contrat soit au profit de bénéficiaires, en cas de décès. La loi sapin 2 introduit des modifications.

Quel type de contrats assurance vie ?

Il existe deux formes de contrats possibles :

– les contrats de support en euros qui garantissent le capital investi,

– les contrats multisupports qui peuvent être plus rémunérateurs, mais aussi plus risqués.

Le contrat d'assurance-vie permet de bénéficier d'avantages fiscaux.

Les règles fiscales ont été modifiées et dépendent de la date de souscription de celui-ci

Pour les contrats souscrits à partir du 26 septembre 1997, le régime est le suivant :

– Imposition à l'impôt sur le revenu ou au prélèvement libératoire de 35 % au choix du souscripteur pour les retraits effectués moins de 4 ans après la souscription ;

– Imposition à l'impôt sur le revenu ou au prélèvement libératoire de 15 % au choix du souscripteur en cas de retrait entre la 4e et 8^e année après la souscription de celui-ci ;

– Après 8 ans : imposition à l'impôt sur le revenu ou prélèvement libératoire de 7,5 % au choix de souscripteur après application d'un abattement annuel de 4 600 euros pour un célibataire ou 9 200 euros pour un couple.

Les produits sont soumis aux prélèvements sociaux de 15,50 %.

En cas de décès, le montant de l’assurance-vie est transmis aux héritiers après application d’un abattement en matière fiscale dont le montant dépend de l'âge du souscripteur au moment des versements (avant ou après soixante-dix ans).

Malgré le taux bas actuel de rémunération, ce placement reste un de ceux préférés par les Français en raison notamment des avantages fiscaux.

La loi SAPIN II, validée par le Conseil constitutionnel le 8 décembre 2016, a dans son article 49 prévu la possibilité du blocage du paiement des valeurs de rachat (à l’exception de certains contrats).

Ces dispositions ont été prévues pour prévenir les risques pouvant être une menace grave pour la stabilité du système financier ou la situation financière des organismes d'assurance.

La décision de mesures conservatoires est prise par un Haut conseil de stabilité financière (HCSF) sur proposition du gouverneur de la Banque de France pour une durée qui ne peut dépasser six mois.

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