Nouvelles dispositions sur le devoir de vigilance des grandes entreprises

Nouvelles dispositions concernant le devoir de vigilance des grandes entreprises

De nouvelles obligations sont mises à la charge des grandes entreprises par la loi numéro 2017–399 du 27 mars 2017, codifiée au nouvel article L225–102 –4 du Code de commerce.

Les entreprises concernées sont celles qui, à la clôture de deux exercices consécutifs, emploient au moins 5 000 salariés comprenant les filiales directes et indirectes dont le siège est situé sur le territoire français ou 10 000 salariés pour les multinationales.

Le plan comporte des mesures permettant d'identifier les risques et prévenir les atteintes graves :

• aux droits humains,
• aux libertés fondamentales,
• à la santé,
• à la sécurité des personnes,
• à l'environnement.

Le plan doit comprendre :

Une cartographie des risques qui résulteraient des activités de l’entreprise et de ses filiales ainsi que des activités des sous-traitants et des fournisseurs avec lesquelles elle entretient des relations commerciales habituelles en lien avec ses activités.

Selon cet article, le plan doit comprendre notamment :

• une cartographie des risques,
• des procédures d'évaluation régulière des filiales, sous-traitants, fournisseurs,

• des actions pour atténuer les risques et prévenir les atteintes graves,
• un mécanisme d'alerte et de recueillement des signalements,
• un dispositif d'évaluation d'efficacité des mesures prises.

Le plan et le compte rendu de la mise de sa mise en œuvre effective doivent être rendus publics par leur mention dans le rapport annuel du conseil d'administration ou du directoire des sociétés anonymes.

Ce texte s'applique aux SA ou SCA, mais n'apporte pas de précision sur ce point, concernant les SAS.

Le juge peut mettre la société en demeure d'établir ce plan de devoir de vigilance et si celle-ci ne fait pas le nécessaire dans les trois mois, il peut lui enjoindre de respecter ses obligations sous-astreinte.

Le cadre des sanctions prévu par la loi a été modifié par le Conseil constitutionnel : le manquement aux obligations

« engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice que l'exécution de ces obligations aurait permis d'éviter. » (Article L 225–102 -5)

Il doit y avoir un lien de causalité directe entre les manquements et le dommage subi pour justifier la mise en cause de l'auteur.

Origine de ce devoir de vigilance ?

Ce devoir de vigilance a pris naissance à la suite de plusieurs scandales comme en 2013 au Bangladesh où un immeuble s’est effondré, causant la mort de plus de 1 000 salariés.

Autre exemple, lors de la Coupe du monde au Qatar avec le travail forcé de salarié sur les chantiers. Ces évènements ont mis en lumière les conditions de travail des sous-traitants des grands groupes industriels européens avec une prise de conscience en Europe.

Mal vécu par les grandes entreprises qui s’inquiètent d’une potentielle perte de compétitivité sur les marchés mondiaux. Mais inversement bien accueilli par le grand public.

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