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L'ACCÈS DES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (ERP) PAR LES HANDICAPÉS

Écrit le 01/07/17
Temps de lecture estimé : 3 minutes

Table des matières

Par Pascal Cherin

Packageur en Regroupement de Crédits depuis 1992

Accès pour handicapés

L'ACCÈS DES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (ERP) PAR LES HANDICAPÉS

Tous les établissements recevant du public que ce soit des commerces, grandes surfaces ou bureaux, etc., doivent faciliter leur accès aux handicapés.

Les établissements sont classés en 5 catégories en fonction de leur importance. Ainsi la 5e catégorie concerne plutôt les petits commerces et les bureaux.

Depuis 2015 des formalités sont obligatoires :

  • Si le local est conforme, une attestation d'accessibilité doit être transmise à la mairie ou au préfet du département selon le cas. Celle-ci comprend un certain nombre d'informations concernant l'établissement, accompagnées de justificatifs. Pour les ERP de 5e catégorie, une simple déclaration sur l'honneur de conformité suffit.
  • Si le local n'est pas conforme, un dossier comprenant un agenda d'accessibilité programmée doit être transmis. Celui-ci prévoit un programme de travaux pour la mise aux normes du local.

Il existe des dérogations en cas d'impossibilité technique de procéder à la mise en conformité, par exemple.

L'obligation de mise en conformité incombe au propriétaire des murs, sauf clause contraire du bail qui la mettrait à la charge du locataire.

Les professionnels qui exercent leur activité dans leur logement à condition que la zone professionnelle ne soit pas indépendante de la partie habitation sont exonérés de cette obligation.

D'autre part, les exigences dans les bâtiments neufs sont plus importantes que s’agissant des bâtiments anciens.

Des sanctions pécuniaires sont prévues en cas de non-dépôt de l'agenda d'accessibilité : amende forfaitaire de 1 500 euros pour un ERP de 5e catégorie et 5 000 euros pour les autres, amende de 45 000 euros pour une entreprise individuelle et 225 000 euros pour une personne morale et 6 mois d’emprisonnement en cas de récidive.

Un décret du 28 mars 2017 instaure la nouvelle obligation de mise en place d'un registre public d'accessibilité.

ACCÈS DES ÉTABLISSEMENTS,HANDICAPÉS

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