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NOUVELLES DISPOSITIONS CONCERNANT LE DEVOIR DE VIGILANCE DES GRANDES ENTREPRISES

Écrit le 01/07/17
Temps de lecture estimé : 3 minutes

Table des matières

Par Pascal Cherin

Packageur en Regroupement de Crédits depuis 1992

Devoir de vigilances des grandes entreprises

Devoir de vigilances des grandes entreprises

NOUVELLES DISPOSITIONS CONCERNANT LE DEVOIR DE VIGILANCE DES GRANDES ENTREPRISES

De nouvelles obligations sont mises à la charge des grandes entreprises par la loi numéro 2017–399 du 27 mars 2017, codifiée au nouvel article L225–102 –4 du code de commerce.

Les entreprises concernées sont celles qui à la clôture de deux exercices consécutifs emploient au moins 5 000 salariés comprenant les filiales directes et indirectes dont le siège est situé sur le territoire français ou 10 000 salariés pour les multinationales.

Le plan comporte des mesures permettant d'identifier les risques et prévenir les atteintes graves :

– aux droits humains,

– aux libertés fondamentales,

– à la santé,

– à la sécurité des personnes,

– à l'environnement.

Le plan doit comprendre :

– une cartographie des risques qui résulteraient des activités de l’entreprise et de ses filiales ainsi que des activités des sous-traitants et des fournisseurs avec lesquelles elle entretient des relations commerciales habituelles en lien avec ses activités.

Selon cet article le plan doit comprendre notamment :

  • une cartographie des risques,
  • des procédures d'évaluation régulière des filiales, sous-traitants, fournisseurs,
  • des actions pour atténuer les risques et prévenir les atteintes graves,
  • un mécanisme d'alerte et de recueillement des signalements,
  • un dispositif d'évaluation d'efficacité des mesures prises.

Le plan et le compte rendu de la mise de sa mise en œuvre effective doivent être rendus publics par leur mention dans le rapport annuel du conseil d'administration ou du directoire des sociétés anonymes.

Ce texte s'applique aux SA ou SCA, mais n'apporte pas de précision sur ce point, concernant les SAS.

Le juge peut mettre la société en demeure d'établir ce plan de vigilance et si celle-ci ne fait pas le nécessaire dans les trois mois, il peut lui enjoindre de respecter ses obligations sous astreinte.

Le cadre des sanctions prévu par la loi a été modifié par le Conseil constitutionnel : le manquement aux obligations « engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice que l'exécution de ces obligations aurait permis d'éviter. » (Article L 225–102 -5)

Il doit y avoir un lien de causalité directe entre les manquements et le dommage subi pour justifier la mise en cause de l'auteur.

 

 

DEVOIR DE VIGILANCE

 

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