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POSSIBILITÉ DE RÉSILIATION ANNUELLE DU CONTRAT D’ASSURANCE EMPRUNTEUR EN MATIÈRE IMMOBILIÈRE

Écrit le 01/07/17
Temps de lecture estimé : 3 minutes

Table des matières

Par Pascal Cherin

Packageur en Regroupement de Crédits depuis 1992

résiliation du contrat d'assurance

POSSIBILITÉ DE RÉSILIATION ANNUELLE DU CONTRAT D’ASSURANCE EMPRUNTEUR EN MATIÈRE IMMOBILIÈRE

Selon le nouvel article L 313–30 du Code de la consommation modifié par la Loi no 2017-203 du 21 février 2017 (article 10) :

« Jusqu'à la signature par l'emprunteur de l'offre mentionnée à l'article L. 313-24, le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d'assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d'assurance de groupe qu'il propose. Il en est de même lorsque l'emprunteur fait usage du droit de résiliation mentionné au premier alinéa de l'article L. 113-12-2 du code des assurances ou au deuxième alinéa de l'article L. 221-10 du code de la mutualité dans un délai de douze mois à compter de la signature de l'offre de prêt mentionnée à l'article L. 313-24 ou qu'il fait usage du droit de résiliation annuel mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 113-12 du code des assurances ou au premier alinéa de l'article L. 221-10 du code de la mutualité. Toute décision de refus doit être motivée. »

Depuis la loi HAMON du 17 mars 2014, il est possible de résilier l’assurance emprunteur pour une acquisition immobilière à condition d’en formuler la demande dans les douze premiers mois suivant la signature de l’offre de prêt. Cette possibilité est offerte à condition que le contrat proposé par l’emprunteur présente un niveau de garantie équivalent au contrat proposé par la banque.

Depuis la loi du 21 février 2017, la résiliation peut intervenir annuellement après le délai de douze mois sous les mêmes conditions : le niveau de garantie du contrat proposé par le souscripteur doit être équivalent au contrat d’assurance de la banque.

Cette nouvelle disposition s’applique à tous les nouveaux contrats intervenant à compter du 1er mars 2017 et pour les contrats en cours à partir du 1er janvier 2018.

Du point de vue du formalisme de résiliation, celle-ci doit intervenir par lettre recommandée auprès de l’assureur au moins deux mois avant la date de l’échéance annuelle, le cachet de la poste faisant foi pour le calcul du délai de deux mois (Article L113-12 du Code des assurances).

Rappelons que pour les contrats d’assurance multirisque habitation et RC automobile, la possibilité de résiliation est possible à tout moment après l’expiration d’un délai de douze mois après la signature du contrat, le nouvel assureur pouvant procéder à la formalisation de la résiliation du contrat à la place du souscripteur.

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