cib finance le blog
Regroupement de crédits
Diversifier votre activité
Crédit immobilier
Des offres différentiantes
Prêt personnel
Rapidité & rentabilité

Quelle possibilité de résiliation annuelle de l'assurance emprunteur ?

Écrit le 01/07/17
Temps de lecture estimé : 3 minutes

Table des matières

résiliation du contrat d'assurance

Possibilité de résiliation annuelle de l'assurance emprunteur

Selon le nouvel article L 313–30 du Code de la consommation modifié par la Loi no 2017-203 du 21 février 2017 (article 10) :

« Jusqu'à la signature par l'emprunteur de l'offre mentionnée à l'article L. 313-24, le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d'assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d'assurance de groupe qu'il propose. Il en est de même lorsque l'emprunteur fait usage du droit de résiliation mentionné au premier alinéa de l'article L. 113-12-2 du code des assurances ou au deuxième alinéa de l'article L. 221-10 du code de la mutualité dans un délai de douze mois à compter de la signature de l'offre de prêt mentionnée à l'article L. 313-24 ou qu'il fait usage du droit de résiliation annuel mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 113-12 du code des assurances ou au premier alinéa de l'article L. 221-10 du code de la mutualité. Toute décision de refus doit être motivée. »

La loi Hamon favorise la résiliation de l'assurance emprunteur

Depuis la loi HAMON du 17 mars 2014, il est possible de résilier l’assurance emprunteur pour une acquisition immobilière à condition d’en formuler la demande dans les douze premiers mois suivant la signature de l’offre de prêt. Cette possibilité est offerte à condition que le contrat proposé par l’emprunteur présente un niveau de garantie équivalent au contrat proposé par la banque.

Depuis la loi du 21 février 2017, la résiliation peut intervenir annuellement après le délai de douze mois sous les mêmes conditions : le niveau de garantie du contrat proposé par le souscripteur doit être équivalent au contrat d’assurance de la banque.

Cette nouvelle disposition s’applique à tous les nouveaux contrats intervenant à compter du 1er mars 2017 et pour les contrats en cours à partir du 1er janvier 2018.

Du point de vue du formalisme de résiliation, celle-ci doit intervenir par lettre recommandée auprès de l’assureur au moins deux mois avant la date de l’échéance annuelle, le cachet de la poste faisant foi pour le calcul du délai de deux mois (Article L113-12 du Code des assurances).

Qu'en est-il pour les autres contrats d'assurance ?

Rappelons que pour les contrats d’assurance multirisque habitation et RC automobile, la possibilité de résiliation est possible à tout moment après l’expiration d’un délai de douze mois après la signature du contrat, le nouvel assureur pouvant procéder à la formalisation de la résiliation du contrat à la place du souscripteur.

formation iobsp

Nos Formations IAS et IOBSP 

Depuis 2012, notre formation IOBSP IAS est dispensée en e-learning et complétée par 1 ou 2 jours de présentiel, animés par un Intermédiaire en Opérations de Banque, exerçant depuis 1992.

Le présentiel est capital, car il revient sur les points fondamentaux de la formation IOBSP / IAS et unanimement plébiscité par tous nos stagiaires (voir les avis stagiaires).

Le présentiel a lieu sur la France entière et conforme au Code Monétaire et Financier ou du Code des Assurances

Pour plus de renseignements sur la formation IOBSP - IAS Orias, contactez-nous :

demande tarif formation iobsp
Devis formation iobsp

Nouveau : Formation continue IOBSP - IAS 

Formation continue IOBSP 7 h : Introduite par la DCI, depuis janvier 2017 elle est obligatoire chaque année pour tous les IOBSP (dirigeants, salariés et Miob).

Formation continue IAS 15 h : Introduite par la DDA, elle est obligatoire chaque année pour les dirigeants, les salaires et les Mias à partir de février 2019.

Centre certifié conformément au décret qualité N° 2015-790 du 25 juin 2015. Nous avons reçu la certification QUALIOPI, inscrit sur le catalogue qualité de Pôle Emploi, enregistré au DATADOCK. 

Trustpilot rating
Trustpilot Stars

Trustpilot Logo

Formation iobsp ias

Pascal Cherin
Pascal Cherin

Packageur en Regroupement de Crédits depuis 1992

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

home