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SUPPRESSION DE LA FACTURATION DE L’INFORMATION ANNUELLE DE LA CAUTION

Écrit le 19/07/17
Temps de lecture estimé : 2 minutes

Table des matières

Par Pascal Cherin

Packageur en Regroupement de Crédits depuis 1992

SUPPRESSION DE LA FACTURATION DE L’INFORMATION ANNUELLE DE LA CAUTION

Les organismes de crédit et les sociétés de financement ont l'obligation de transmettre au plus tard avant le 31 mars de chaque année une information annuelle auprès des personnes qui se sont engagées en tant que caution au titre d’un prêt, que la garantie soit donnée par des personnes physiques ou des personnes morales.

L’information indique le montant du solde de prêt restant à courir avec la répartition entre le montant principal du capital dû, les intérêts, les commissions, les frais et accessoires ainsi que la date d'expiration de l'engagement.

L'obligation est complétée par le rappel auprès de la caution de la possibilité dont elle bénéficie de révoquer à tout moment les engagements qu’elle a souscrits lorsqu’elle les a consentis pour une durée indéterminée.

Le non-respect de cette obligation est sanctionné par la déchéance des intérêts normalement dus entre la date d'information omise et celle de la communication de la nouvelle information.

Cette prestation était jusqu’à présent facturée par les banques.

Depuis la loi Sapin II et conformément à son article 84, les organismes de prêt ne peuvent plus facturer cette prestation informative, et ceci, avec effet au 11 décembre 2016.

L'article L. 313–22 du Code monétaire et financier a donc été modifié en conséquence de la loi du 9 décembre 2016.

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