Domiciliation des revenus en cas de prêt immobilier

L'ordonnance no 2017–1090 du 1er juin 2017, relative à la domiciliation des salaires ou revenus assimilés de l'emprunteur en cas de prêt immobilier fixe les nouvelles modalités de cette domiciliation.

En cas de domiciliation des salaires et assimilés imposés par la banque le contrat doit comporter des mentions sur « la durée de celle-ci, le cas échéant, les frais d'ouverture et de tenue du compte sur lequel les salaires ou revenus assimilés sont domiciliés, ainsi que la nature de l'avantage individualisé consenti en contrepartie par le prêteur. L'offre doit permettre d'identifier clairement cet avantage en mentionnant les conditions, de taux ou autres, au regard desquelles elle est établie, et qui seraient appliquées par le prêteur si l'exigence de domiciliation n'était plus respectée par l'emprunteur. » (Extrait de l'article 1 de l'ordonnance).

Quelle obligation de la banque pour la domiciliation des revenus pour un prêt immobilier ?

Les banques doivent informer clairement l'emprunteur de l'obligation des domiciliations des revenus, des frais d'ouverture et de tenue du compte affecté ainsi que la nature précise de l'avantage qui est consenti à l’emprunteur en contrepartie.

Mais les banques pourront exiger les domiciliations uniquement en contrepartie d’une condition préférentielle.

Celui-ci devra maintenir cette domiciliation pendant une certaine durée.

Celle-ci sera fixée par un décret, mais il semble qu’elle le soit de dix ans maximum et en tout état de cause pour la durée du prêt.

Si l'emprunteur ne respecte pas son engagement, l'avantage qui lui est consenti sera remis en cause pour les échéances à venir.

Le non-respect par la banque des conditions fixées par l'ordonnance rendra caduque l'obligation de domiciliation par l'emprunteur.

Ces nouvelles dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2018 pour les nouveaux contrats.

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