ASSURANCE PRÊT : QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ QPC
Table des matières
Reforme Assurance de prêt est une Question Prioritaire de Constitution
Selon l'article L 313–30 du code de la consommation, en matière de prêt immobilier, le prêteur ne peut pas refuser l'assurance prêt choisie par l'emprunteur si le contrat en question présente un niveau de garantie équivalent à celui proposé par le prêteur.
De même lorsque l'emprunteur exerce son droit de résiliation dans les douze mois à compter de la signature de l'offre de prêt ou décide d'user de sa faculté de résiliation annuelle, le prêteur ne peut pas refuser la substitution d’un contrat d'assurance proposée s'il présente des garanties similaires à celles précédentes.
Suite à ces dispositions défavorables pour les banques, le Conseil constitutionnel avait été saisi le 12 octobre 2017 d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les dispositions de cet article contesté, notamment, par la Fédération bancaire française.
Celle-ci reprochait au législateur d'avoir remis en cause le contexte juridique et économique acquis par les assureurs et avait souligné qu'il y avait une atteinte aux conventions antérieurement conclues et en cours, notamment, en ce qui concerne la résiliation annuelle applicable pour les contrats existants antérieurement conclus.
Le Conseil constitutionnel a rappelé par décision du 12 janvier 2018 que le législateur peut modifier à tout moment les textes pour les adapter. D'autre part, aucune disposition n'a pu fait naître un droit pérenne au profit des établissements bancaires et des sociétés d'assurance quant aux conditions de résiliation des contrats d'assurance groupe.
La position du Conseil constitutionnel sur assurance de prêt défavorable pour les banques
Les nouvelles dispositions ne portent pas atteinte à un droit acquis au profit des établissements bancaires et des sociétés d'assurance.
Elles « n'ont pas pour effet d'entraîner directement la résiliation de contrat en cours, mais seulement d'ouvrir aux emprunteurs une faculté annuelle de résiliation ».
Cette faculté de résiliation annuelle est une disposition d'intérêt général.
Elle est plus adaptée pour ces contrats d'assurance adossée à des prêts immobiliers qui sont de nature conclus pour une de longue durée.
Pour rappel sur la réforme de l'assurance de prêt et la QPC
La réforme de l'assurance de prêt, inscrite comme une Question Prioritaire de Constitution, vise à renforcer les droits des emprunteurs en France.
Cette initiative permet aux emprunteurs de changer plus facilement d'assurance, favorisant ainsi une concurrence accrue entre assureurs et une réduction des coûts des crédits immobiliers.
En priorisant cette question au niveau constitutionnel, le gouvernement cherche à garantir une transparence accrue et à protéger les consommateurs contre des pratiques abusives.
Cette réforme est essentielle pour instaurer un marché de l'assurance de prêt plus équitable et accessible, bénéficiant à l'ensemble des emprunteurs.
Depuis 2012, notre formation IOBSP IAS est dispensée en e-learning et complétée par 1 ou 2 jours de présentiel animés par un Intermédiaire en Opérations de Banque, exerçant depuis 1992.
Le présentiel est capital, car il revient sur les points fondamentaux de la formation IOBSP / IAS et unanimement plébiscité par tous nos stagiaires (voir les avis stagiaires).
Le présentiel a lieu sur la France entière et conforme au Code Monétaire et Financier ou du Code des Assurances
Pour plus de renseignements sur la formation IOBSP - IAS Orias, contactez nous :
- Téléphone au 04 77 32 32 09
- Via notre site : Formation IOBSP Orias
- Mail : accueil@cibformation.fr
Pensez chaque année aux : Formation continue IOBSP - IAS
Formation continue IOBSP 7 h : Introduite par la DCI, depuis janvier 2017 elle est obligatoire chaque année pour tous les IOBSP (dirigeants, salariés et Miob).
Formation continue IAS 15 h : Introduite par la DDA, elle est obligatoire chaque année pour les dirigeants, les salaires et les Mias à partir de février 2019.
Centre certifié conformément au décret qualité N° 2015-790 du 25 juin 2015. Nous avons reçu la certification QUALIOPI, inscrit sur le catalogue qualité de Pole Emploi, enregistré au DATADOCK.
Comment devenir courtier en crédit ?
Nouveau : Formation Loi Alure
Diversifiez vous en abordant un marché complémentaire de la transaction immobilière !
FORMATION IOBSP
