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Contrôle IAS par les syndicats professionnels ?

Écrit le 09/02/19
Temps de lecture estimé : 2 minutes

Table des matières

Par Pascal Cherin

Packageur en Regroupement de Crédits depuis 1992

La DGT (Direction générale du Trésor) envisage de mettre en place un niveau supplémentaire de régulation via l’introduction en France d’associations professionnelles destinées à recevoir des prérogatives de service public aux fins d’assurer des missions de contrôle des intermédiaires d’assurance au côté de l’ACPR et de l’ORIAS.

Tous les acteurs de la profession ne sont pas forcement en accord avec ces dispositions.

Un des arguments des opposants à ce projet est le possible conflits d’intérêts. Quel avenir, quelle indépendance syndicale du courtage français qui pourrait se voir confier la mise en place d’un nouvel échelon de contrôle sur leurs adhérents.

La mission d'un syndicat professionnel IAS doit avoir pour objectif la défense des intérêts de ses adhérents et plus largement de la profession et non de la réguler. Des établissements publics devant remplir ces missions comme l’ACPR, la DGGCRF.

De plus, serait exonéré de ce nouveau périmètre de contrôle IAS les agents, mandataires d’assurance et établissements financiers suite à l’opposition officielle de l’AGEA, la FFA et l’APIC, ainsi que les courtiers exerçant en LPS, puisque les textes européens ne le permettent tout simplement pas.

Par ailleurs se pose une question logistique, comment des syndicats IAS composés de 300 adhérents pourront faire face à l’intégration et au contrôle IAS instantanée de 27.000 courtiers en assurance ?

Les opposants ne s’opposent pas à l’évolution de la régulation du secteur de l’assurance, mais autour d’un projet partagé et équitable au service du courtage français et notamment du courtage de proximité qui doit en être le principal bénéficiaire, représentatif de toutes les parties prenantes.

Pour information, la DGT souhaiterait transposer cette disposition de contrôle des IAS par un syndicat aux IOBSP. Des projets sont en cours pour que les syndicats IOBSP disposent également de prérogatives de controle IOBSP sur leurs adhérents. Ce qui sous entend que les IOBSP devront également adhérer obligatoirement à un syndicat IOBSP. A ce jour les deux syndicats IOBSP représentatifs étant l'APIC et l'AFIB.

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