cib finance le blog
Regroupement de crédits
Diversifier votre activité
Crédit immobilier
Des offres différentiantes
Prêt personnel
Rapidité & rentabilité

INDEMNISATION EN CAS DE CATASTROPHE NATURELLE

Écrit le 01/02/19
Temps de lecture estimé : 3 minutes

Table des matières

Par Pascal Cherin

Packageur en Regroupement de Crédits depuis 1992

catastrophe naturelle

INDEMNISATION EN CAS DE CATASTROPHE NATURELLE

Les souscripteurs de contrats d'assurance qui bénéficient d'une couverture d’assurance sur leurs biens par exemple au titre de leur multirisque habitation, de leur assurance automobile, ou autre peuvent être indemnisés, en cas de catastrophe naturelle, pour les dommages subis non compris dans leur contrat d'assurance.

Les sinistrés doivent s'adresser à leur mairie pour que la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle soit reconnue et contacter leur assureur pour faire leur déclaration de sinistre.

La décision est prise par arrêté ministériel. Elle prend en compte le lien de causalité des dommages avec le phénomène naturel.

Une commission interministérielle établit des avis en retenant essentiellement comme critère le caractère anormalement intense du phénomène naturel et non pas l'importance des dégâts.

Il ne peut y avoir indemnisation que si les biens endommagés sont couverts par un contrat d'assurance dommages et que l'état de catastrophe naturelle a été décidé.

La garantie concerne tous les phénomènes naturels tels que les inondations, les coulées de boue, les mouvements de terrain liés à la sécheresse, les cyclones dans les départements d'outre-mer en raison de leur intensité, etc.

Sont exclues les conséquences des dommages déjà couverts par d'autres contrats comme la foudre, inclus dans la garantie incendie, l'action directe du vent, de la grêle, du poids de la neige qui sont habituellement compris dans les contrats habitation, etc.

Les biens garantis sont : les immeubles, les biens meubles, notamment les véhicules et tous les biens assurés.

Sont exclus : les terrains, les végétaux, les plantations et tous autres biens non compris dans les contrats d'assurance dommages.

Une franchise de 380 euros est appliquée sur le montant de l’indemnisation liée aux habitations, aux véhicules et tout autre bien non professionnel et 10 % du montant du dommage avec un minimum de 1140 euros pour les biens à usage professionnel sauf franchise supérieure prévue dans le contrat.

Nos Formation IAS et IOBSP 

Depuis 2012, notre formation IOBSP IAS est dispensée en e-learning et complétée par 1 ou 2 jours de présentiel animés par un Intermédiaire en Opérations de Banque, exerçant depuis 1992.

Le présentiel est capital, car il revient sur les points fondamentaux de la formation IOBSP / IAS et unanimement plébiscité par tous nos stagiaires (voir les avis stagiaires).

Le présentiel a lieu sur la France entière et conforme au Code Monétaire et Financier ou du Code des Assurances

Pour plus de renseignements sur la formation IOBSP - IAS Orias, contactez nous :

demande tarif formation iobsp
Devis formation iobsp

Nouveau : Formation continue IOBSP - IAS 

Formation continue IOBSP 7 h : Introduite par la DCI, depuis janvier 2017 elle est obligatoire chaque année pour tous les IOBSP (dirigeants, salariés et Miob).

Formation continue IAS 15 h : Introduite par la DDA, elle est obligatoire chaque année pour les dirigeants, les salaires et les Mias à partir de février 2019.

Centre certifié conformément au décret qualité N° 2015-790 du 25 juin 2015. Nous avons reçu la certification ISQOPQF, inscrit sur le catalogue qualité de Pole Emploi, enregistré au DATADOCK. 

Trustpilot rating
Trustpilot Stars

Trustpilot Logo

Formation assurance

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.

home