IAS à titre principal Versus IAS à titre accessoire.

La formation continue DDA de 15 h est issue de la Directive de Distribution d’Assurances et s’applique obligatoirement aux IAS depuis février 2019.

La directive introduit la notion d’activité principale et d’activité accessoire et cette dernière en serait exempt.

Des avis divergent sur le caractère accessoire, engendrant des positions différentes, pour les Mandataires d’IAS, les MIAS, dont cette activité est souvent accessoire.

Qui sont les distributeurs d'assurance à titre accessoire ?

Les exemples ne manquent pas :

• Les courtiers en crédits qui distribuent l’assurance à titre accessoire,
• Les pompes funèbres qui distribuent des conventions obsèques à titre accessoire,
• Des stations de ski qui distribuent des assurances ski à titre accessoire,
• Etc….

Points de divergence pour la formation continue DDA 15 h

• Pour certains juristes, la DDA a été mise en place pour la protection du consommateur, donc elle doit s’appliquer à tous les professionnels dont l’activité consiste à distribuer des assurances (à titre principal ou à titre accessoire).

Pour d’autres, il serait plus judicieux de prendre en compte l’opération d’assurance « Un professionnel qui vend une assurance ski à titre accessoire n’aurait pas besoin de formation sur des produits santé ou auto mais seulement sur ceux qu’il vend »

Position de l'ACPR sur la formation continue DDA 15 h

Quant à la position de l’ACPR : « En matière de formation, le code des assurances ne vise pas explicitement les intermédiaires d’assurance à titre accessoire dans la liste des distributeurs entrant dans le champ d’application de cette nouvelle obligation ».

Toutefois, l’ACPR sur la protection du consommateur poursuit et indique : « Il est important qu’il maîtrise le produit distribué et son environnement. Pour ce faire, il doit se tenir informé des évolutions législatives et réglementaires concernant les produits d’assurance qu’il propose. La formation semble être le moyen le plus adapté à la poursuite de cet objectif. L’ACPR sera attentive aux mesures prises, en particulier par les mandants, afin de s’assurer que leurs mandataires mettent leurs connaissances à jour et agissent ainsi au mieux des intérêts du client. »

Source l'argus de l'assurance du 18/10/2019

Objectif de la formation continue DDA 15 h ?

La formation continue DDA est obligatoire et suivie chaque année. Son objectif est de maintenir à jour les connaissances, à favoriser le développement des compétences des apprenants pour exercer la mission d’IAS.

Le programme répond aux exigences du Code des Assurances et se doit d’être conforme à aux obligations de la Directive Distribution Assurances.

L’arrêté du 26/09/2018 prévoit la liste des compétences professionnelles désormais nécessaires à l’exercice de l’activité d’IAS ainsi que la liste des actions de formation continue correspondantes. Elles se répartissent en 4 groupes :

• Compétences professionnelles générales
• Compétences professionnelles spécifiques à la nature des produits distribués
• Compétences professionnelles spécifiques à certains modes de distribution
• Compétences professionnelles spécifiques à certaines fonctions.

Néanmoins, l’ACPR veillera aux démarches mise en place par les IAS pour respecter cette disposition obligatoire. Les IAS devront être en mesure de présenter la liste des personnes qui doivent suivre la formation DDA 15h.

Formation continue IOBSP 7 h : Introduite par la DCI, depuis janvier 2017 elle est obligatoire chaque année pour tous les IOBSP (dirigeants, salariés et Miob).

Pour plus de renseignements sur la formation IOBSP - IAS Orias, contactez nous :

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