Fiscalité d'un bon ou d'un contrat de capitalisation ?

QUELLE FISCALITÉ SUR BON OU CONTRAT DE CAPITALISATION OU D'ASSURANCE-VIE ?
L'exonération des produits provenant des primes versées depuis le 10 octobre 2019 sur les bons ou contrats de capitalisation ou d'assurance-vie antérieurs au 1er janvier 1983 a été supprimée.
Les dernières dispositions mises en œuvre prévoyaient la fiscalisation au prélèvement forfaitaire unique des bons ou contrats de capitalisation ou d'assurance-vie souscrits à compter du 27 septembre 2017.
Désormais, toutes les primes versées seront fiscalisées.
Les produits attachés à des primes versées avant le 10 octobre 2019 pour les contrats souscrits avant le 1er janvier 1983 sont donc exonérés d'impôt sur le revenu.
Ceux attachés à des primes versées à partir de cette date sont imposables.
Le régime fiscal qui s'applique est donc le suivant : les produits rattachés à des primes versées depuis le 10 octobre 2019 sur des contrats souscrits avant 1983 supportent l'imposition au taux de 7,5 % pour les encours nets de produits d'un montant inférieur ou égal à 150 000 € et 12,8 % au-delà.
Le contribuable peut décider d'opter pour le barème progressif sur option expresse plutôt que pour l'imposition forfaitaire. 
Quel que soit son choix, il aura droit pour le calcul de l'impôt sur le revenu à un abattement de 4600 € (célibataire, divorcé, séparé, ou veuf) porté à 9200 € (pour les contribuables mariés ou pacsés) sur le montant brut des produits.
En plus de l'impôt sur le revenu, les produits font l'objet des prélèvements sociaux au taux de 17,20 % sur leur montant.
il existe plusieurs jurisprudences récentes concernant la fiscalité des bons ou contrats de capitalisation. 

Voici quelques exemples pertinents des cinq dernières années :

Fiscalité des rachats et des prélèvements sociaux : Lors des rachats partiels ou totaux d'un contrat de capitalisation, la fiscalité varie en fonction de la durée de détention et du montant des primes versées. Les prélèvements sociaux de 17,2 % s'appliquent aux produits générés, avec des abattements possibles pour les contrats de plus de 8 ans. Les abattements sont de 4 600 € pour une personne seule et de 9 200 € pour un couple, applicable également aux contrats souscrits dans l'UE ou l'EEE (sous certaines conditions)​ (Gestiondepatrimoine.com)​​ (BOFIP)​.

Imposition en cas de décès : En cas de décès du souscripteur, les produits du contrat de capitalisation sont soumis aux prélèvements sociaux sur les intérêts accumulés. Les contrats en euros sont imposés sur les produits acquis depuis la dernière inscription en compte, tandis que les contrats en unités de compte sont imposés sur les produits depuis la souscription, déduction faite des rachats partiels​ (Revue Française de Comptabilité)​.

Clause de bonne foi et responsabilité des assureurs : La jurisprudence a évolué pour intégrer une exigence de bonne foi lors de la souscription et de la gestion des contrats. Un arrêt de la Cour de cassation du 19 mai 2016 a précisé que l'exercice de la faculté de renonciation peut être abusif s'il est réalisé de mauvaise foi. Cela concerne également la responsabilité de l'assureur en cas de manquement aux obligations d'information​ (Légavox | Créez votre blog juridique)​.

Ces exemples montrent que la fiscalité des contrats de capitalisation et des bons au porteur est complexe et sujette à des évolutions législatives et jurisprudentielles. Pour des cas spécifiques, il est recommandé de consulter un professionnel du droit ou un fiscaliste.

E-learning oui, mais pas que ! 

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