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Quelles règles pour le distributeur d'assurance en début de contact ?

Écrit le 16/01/22
Temps de lecture estimé : 3 minutes

Table des matières

Par Pascal Cherin

Packageur en Regroupement de Crédits depuis 1992

La loi no 2021 – 402 du 8 avril 2021 complète le code des assurances en ajoutant un article L 112 -2-2.

Cet article réglemente C

Lorsqu'un distributeur contacte par téléphone un éventuel souscripteur ou adhérent pour conclure un contrat d'assurance, qui :

  • N'entre pas dans le cas de l'activité commerciale ou professionnelle habituelle du souscripteur ou de l'adhérent,
  • Ou si ce dernier n'est pas déjà client du distributeur lié par un contrat en cours, ou s'il a pris l'initiative d'appeler le distributeur, ou a demandé à être appelé par celui-ci,

Quelles règles que le distributeur doit respecter ?

Il doit obtenir l'accord préalable du souscripteur ou de l'adhérent à la poursuite de la communication dès le début de la conversation. À défaut, il doit mettre fin à l'appel immédiatement et ne plus le contacter à nouveau.

Il s'assure que le souscripteur ou l'adhérent peut résilier son contrat éventuellement en cours dès la prise d'effet du contrat proposé.

Préalablement à la conclusion à distance du contrat, il doit s'assurer que le souscripteur ou l'adhérent a bien reçu un certain nombre de documents et d'informations, notamment ceux prévus aux articles L 112 – 2, L 112 – 2 – 1, L 521 – 2 à L 521 – 4, L 522 – 1 à L 522 – 6 du code des assurances et au premier alinéa de l'article L 222 – 6 du code de la consommation.

Un délai minimal de vingt-quatre heures doit être respecté par le distributeur entre la réception par le souscripteur ou l'adhérent de ces documents et de ces informations et tout nouveau contact de sa part par téléphone fixé après accord du souscripteur ou de l'adhérent.

Quelles règles pour la signature du contrat ?

La signature par le souscripteur ou l'adhérent qui doit être soit manuscrite ou électronique ne peut intervenir pendant ce délai de 24 heures ni au cours d'un appel téléphonique.

Lorsque le contrat est signé, le distributeur doit immédiatement informer le souscripteur ou l'adhérent par écrit ou sur tout autre support durable :

De son engagement,

  • La date de conclusion et de la date d'effet du contrat,
  • De son droit à renonciation et des conditions de son exercice,
  • Des modalités d'examen des réclamations.

Le distributeur doit enregistrer, conserver et garantir la traçabilité de l'intégralité des communications téléphoniques pendant une durée de deux ans pour justifier en cas de contrôle de l'ACPR et de la Direction générale de la concurrence (DGCCRF) du respect de ses obligations.

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