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Prescription de la caution d'une société

Écrit le 21/08/22
Temps de lecture estimé : 2 minutes

Table des matières

Par Pascal Cherin

Packageur en Regroupement de Crédits depuis 1992

Quel délai de prescription de la caution garantissant une société ?

L'article L218-2 du Code consommation précise en matière de prescription que : « L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. »

L'article 2224 Code civil énonce un autre délai :

 « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. »

Le premier article cité réglemente les relations entre les professionnels et les consommateurs alors que le deuxième concerne les relations entre personnes autres que celles visées à l'article L218 – 2 du Code de la consommation.

Quel est le délai de prescription de la caution dont peut bénéficier une personne physique qui s’est portée caution au profit d'une société, poursuivie en paiement ?

Position de la cour de cassation sur le délai de prescription de la caution ?

Une banque consent en septembre 2007 un prêt immobilier à une SCI, garanti par le cautionnement solidaire de deux personnes physiques. La société ne pouvant faire face à ses engagements, les cautions sont poursuivies en septembre 2011.

Elles font valoir les dispositions de l'article L218 – 2 du Code de la consommation qui prévoit un délai de prescription de deux ans dans les relations entre professionnels et consommateurs.

La Cour d'appel juge qu’elles ne peuvent pas bénéficier des dispositions de l’article visé et rejette l'argument.

Celles-ci introduisent un pourvoi en cassation.

La Cour de cassation constatant qu'aucun service au sens de l'article L. 218 – 2 anciennement L. 137 – 2 du Code de la consommation n'a été fourni au profit des cautions, en conclut que la prescription biennale prévue par celui-ci n'est pas applicable.

Les cautions en raison du lien étroit avec la société qu'elles garantissent ne peuvent pas bénéficier des dispositions prévues pour les consommateurs, car elles n’ont bénéficié d’aucun service comme prévu par l'article L218-2 du Code de la consommation.

Le délai de prescription de la caution dans ce cas est celui de l'article 2224 du Code civil.

(Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 septembre 2017, 16-15.331)

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