La DGT (Direction générale du Trésor) envisage de mettre en place un niveau supplémentaire de régulation via l’introduction en France d’associations professionnelles destinées à recevoir des prérogatives de service public aux fins d’assurer des missions de contrôle des intermédiaires d’assurance au côté de l’ACPR et de l’ORIAS.

Tous les acteurs de la profession ne sont pas forcément en accord avec ces dispositions.

Un des arguments des opposants à ce projet est le possible conflit d’intérêts. Quel avenir, quelle indépendance syndicale du courtage français qui pourrait se voir confier la mise en place d’un nouvel échelon de contrôle sur leurs adhérents.

La mission d'une association professionnelle IAS : Le contrôle ?

La mission d'une association professionnelle d'Intermédiaire en Assurance doit avoir pour objectif la défense des intérêts de ses adhérents et plus largement de la profession et non de la réguler. Des établissements publics devant remplir ces missions comme l’ACPR, la DGGCRF.

De plus, serait exonéré de ce nouveau périmètre de contrôle, les agents, mandataires d’assurance et établissements financiers suite à l’opposition officielle de l’AGEA, la FFA et l’APIC, ainsi que les courtiers exerçant en LPS, puisque les textes européens ne le permettent tout simplement pas.

Cette mission peut-elle aller jusqu'au contrôle de ses adhérents dans l'intérêt de la profession ?

L'ACPR n'est pas en capacité de pouvoir contrôler près de 50.000 courtiers et leurs mandataires enregistrés à l'ORIAS pour les activités d' IAS ou d' IOBSP. Déléguer cette mission de service publique à des associations agréées par l'ACPR répondant à un cahier des charges strictes est une solution.

Par ailleurs se pose une question logistique, comment des syndicats d'Intermédiaire en Assurance composés de 300 adhérents pourront faire face à l’intégration et au contrôle d'Intermédiaire en Assurance instantanée de 27.000 courtiers en assurance ?

Les opposants ne s’opposent pas à l’évolution de la régulation du secteur de l’assurance, mais autour d’un projet partagé et équitable au service du courtage français et notamment du courtage de proximité qui doit en être le principal bénéficiaire, représentatif de toutes les parties prenantes.

Pour information, la DGT souhaiterait transposer cette disposition de contrôle d'Intermédiaire en Assurance par les IOBSP. Des projets sont en cours pour que les syndicats IOBSP disposent également de prérogatives de contrôle IOBSP sur leurs adhérents. Ce qui sous-entend que les IOBSP devront par ailleurs adhérer obligatoirement à une association d'IOBSP. A ce jour les deux syndicats IOBSP représentatifs de la profession étant l'APIC et l'AFIB.

Mise à jour de cet article

En 2022, la mise en place de ces associations à vu le jour obligeant les courtiers et leurs mandataires d'adhérer à une association professionnelle avant leur inscription à l'ORIAS.

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