Indicateur d'affaires pour un crédit Art R 519.2

Indicateur d'affaires lors de la souscription d'un crédit

Un indicateur d'affaires peut être un non-professionnel selon le Code de la consommation.

Cet article peut amener à faire un lien avec cette notion d'indicateur d'affaires crédit et recommandation d'un particulier.

Le Code monétaire et financier dans son article R 519-2 donne sa définition. Il est peut-être important de ne pas confondre :

• des indicateurs qui sont dans une démarche de recommandation, parrainage d'un particulier où il n'existe aucun avantage économique,
• des indicateurs qui sont des professionnels. L'avantage économique que pourrait leur procurer l'obtention du crédit peut créer un conflit d'intérêt.

Dans le cas d'un indicateur qui a le statut de professionnel, la réalisation du crédit va générer un avantage économique avec la vente d'un bien ou d'un service.

Dans ce cas, il peut y avoir un conflit d'intérêt, car ce dernier pourrait peser sur le recueil du consentement client pour la signature du prêt.

Il est important qu'il n'intervienne à aucun moment dans la relation entre le client et l'IOBSP lors de la réalisation du crédit. Aucun acte administratif.

Le risque est la requalification en Intermédiaire bancaire (IOBSP ) avec toutes les conséquences que cela pourra comporter, dont des sanctions pénales.

Le nouveau Code de la consommation est entré en vigueur le 1er juillet 2016.

Il est divisé en huit livres comprenant les dispositions visant à protéger le consommateur. Il vise notamment :

• Les conditions de formation et d’exécution des contrats (démarchage, clauses abusives, vente à distance, droit de rétractation, etc.).
• Les règles en matière de crédit à la consommation et le crédit immobilier (délai de réflexion, obligation de recevoir une information précontractuelle, devoir de conseil ou de mise en garde, etc.).
• Le traitement des situations de surendettement.

Pour l’application de l’ensemble de ces dispositions, le code donne les définitions suivantes :

• « consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ; »
• « professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom et pour le compte d’un autre professionnel. »

(Article liminaire du Code de la consommation).

En ce qui concerne le non-professionnel qui peut bénéficier des dispositions protectrices, la Loi no 2017-203 du 21 février 2017 — art 3 donne une nouvelle définition.

Il s’agit de « toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles » au lieu de « qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ; » [ancienne rédaction].

Cette définition englobe toute personne morale n’agissant pas à des fins professionnelles, ce qui peut concerner entre autres les associations et les comités d’entreprise, mais laisse persister un doute sur l’application des dispositions protectrices pour les personnes morales ayant conclu un contrat ayant un objet sans lien direct avec leur activité.