Formation continue IAS issue de la DDA
Table des matières
La Directive Distribution En Assurance et la formation continue : DDA 15 h
A la suite de retard de rédaction et d 'une parution tardive, son application sera repoussée en octobre 2018.
Cette DDA parue en janvier 2018 remplace l’ancienne directive européenne sur l’intermédiation en assurance dite DIA de 2002.
Les derniers textes rentreront en vigueur le 23 février 2019 comme l'introduction de la formation continue IAS de 15 heures.
Objectif de Directive Distribution En Assurance
La volonté du législateur est de préserver l’intérêt du client, voir de le renforcer.
- Elle met donc en avant la priorité de devoir de conseil qui passe avant l’obligation d’information précontractuelle obligatoire.
- Elle réorganise les conditions de distribution des produits d’assurance et aménage en conséquence de nouvelles règles.
La directive élargit l’application de la réglementation, en plus des intermédiaires d’assurance qui étaient déjà concernés par les anciennes dispositions, à la vente directe pratiquée par les assureurs, entre autres les compagnies d’assurance.
- Elle vise toute personne physique ou morale exerçant les activités de distribution de produits d’assurance ou de réassurance.
- Un document d’information standardisé et détaillant les informations du produit devra être remis aux futurs clients leur permettant de se décider en toute connaissance de cause.
- Le contrat proposé devra être adapté aux besoins formulés par le client et être complété d’informations objectives et compréhensibles en prolongement du devoir de conseil.
L’intérêt du client nécessite de la part du distributeur une action honnête à l’égard de celui-ci.
Distribution d'assurance par l'intermédiaire et conflit d'intérêt
L’action du distributeur ne peut être entravée par un intérêt financier personnel lié à la fixation des modalités de sa rémunération, ce qui serait de nature de le détourner d’un objectif impartial.
Les principales techniques de rémunération étant le précompte, la rétrocession, l’escompte ou la surcommission, l’intérêt du client pourrait être considéré comme incompatible avec le mode de rémunération par précompte, d’où sa remise en cause probable.
Obligation d'une formation continue IAS 15 heures
Une mise à jour régulière des connaissances et un renforcement des compétences des distributeurs ont été introduits, pour le bénéfice du client.
Les salariés et les personnes participants directement à la distribution des produits auront l’obligation de participer à une formation continue annuelle IAS.
Il n'y a pas de programme type, cette dernière devra être adaptée à la mission des personnels. Il incombe au dirigeant de choisir des formations en adéquations avec les postes de chaque personne.
Une personne distribuant des contrats d'assurance dommage, n'aurait au intérêt de suivre une formation continue sur des assurances de personnes.
Compte tenu d'une parution tardive, la formation continue IAS entra en vigueur en février 2019.
Durée de cette formation DDA : 15h
Si le programme n'a pas été défini, en revanche, cette dernière devra être d'une durée minimale de 15 h.
Elle pourra être dispensée par un centre de formation ou un courtier.
A l'issue de la prestation, une attetsation sera remise au candidat. Cette dernière pouvant être demandée par l'ACPR ou la DGCCR lors de contôle. Ou depuis 2022 par l'association professionnelle agrée lors de ces contrôles tous les 5 ans.
Nos Formations continues IAS : DDA 15 h
- Formation continue Assurance 15 heures, dispensée en e-learning
Nos formations Initiales IAS niveau 1, 2 et 3
- La formation IAS niveau 1 est obligatoire pour le dirigeant ou les responsables d'un courtier en assurance.
- La formation IAS niveau 3 est obligatoire pour tout le personnel d'un courtier en assurance qui distribue une assurance (hors responsable de bureau, niveau 1)
Notre pack de formation continue DDA + DCI
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Pack conformité : Formation continue IOBSP 7 h + Formation continue IAS 15 h
Pour plus de renseignements sur la formation Assurance IAS DDA, contactez-nous :
- Téléphone au 04 77 32 32 09
- Via notre site : Formation Assurance AS
- Mail : accueil@cibformation.fr
Centre certifié conformément au décret qualité N° 2015-790 du 25 juin 2015. Nous avons reçu la certification QUALIOPI, inscrit sur le catalogue qualité de Pôle Emploi, enregistré au DATADOCK. Tous nos stagiaires qui ont eu leur formation validée ont été inscrits à l’ORIAS.
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FORMATION IOBSP IAS
