Démarchage téléphonique désormais encadré
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Démarchage téléphonique encadré par la Loi Hamon
La prospection commerciale téléphonique est strictement encadrée par la loi Hamon, loi relative à la consommation de 2014. (Décret n° 2015-556 du 19 mai 2015)
Un consommateur qui ne souhaite pas être importuné par du démarchage téléphonique pourra s'inscrire gratuitement sur une liste dite : Liste d'opposition au démarchage téléphonique.
Il sera interdit à un professionnel, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers agissant pour son compte, de démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur cette liste, sauf en cas de relations contractuelles préexistantes.
Par suite de la parution du décret du 19 mai 2015, un organisme doit être désigné afin de gérer une liste d'opposition au démarchage téléphonique.
Un appel d'offres est en cours pour le désigner, la mise en service de la nouvelle procédure est prévue au 2e trimestre 2016.
L’inscription pourra se faire sur Internet « ou par tout autre moyen » (probablement par courrier).
Une confirmation sera ensuite transmise aux bénéficiaires du dispositif, afin de préciser la durée de l'inscription – trois ans – ainsi que la date à laquelle celle-ci sera effective.
L'organisme gestionnaire devra également informer le consommateur « au moins trois mois avant l'échéance de son inscription sur la liste des modalités lui permettant de la renouveler ».
Cela n’empêchera en rien les personnes qui le souhaitent de se désinscrire « à tout moment ».
Des sanctions prononcées à la suite de la loi Hamon sur le démarchage téléphonique
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