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La DGCCRF a diligenté une surveillance des sites internet des acteurs du regroupement de crédits.
Cette enquête a été menée par le Centre de surveillance du Commerce Électronique (CSCE) avait pour finalité d'enquêter sur les démarches commerciales de ces sites et notamment sur d’éventuelles pratiques trompeuses visant à dissimuler leur intention commerciale.
Les trois points au centre de cette enquête :
Sur le marché du rachat de crédits, il existe trois acteurs qui ont fait l'objet de ce contrôle :
49,8%. C’est le taux d’infraction que vient d’afficher la Direction Générale de la Concurrence lors de la publication des résultats de son enquête sur les sites internet de regroupement de crédits.
Plus précisément :
Nombre de société contrôlé
Résultat des contrôles
1 - Réglementaire comme le respect des dispositions du Code de la consommation et des articles L. 321-2 et L.321-3, imposant aux sociétés d’intermédiation, à fournir un certain nombre d’informations précontractuelles à la connaissance du consommateur dès la publicité.
La Direction Générale de la Concurrence est assez conciliante et attribue ces manquements en matière d’identification et d’information du consommateur sur la négligence et l'ignorance de la réglementation en vigueur de ces professionnels.
Toutefois, la mise en place d'actions correctives immédiate revêt un caractère crucial.
2 - Des pratiques commerciales trompeuses
Plus grave, l’enquête du CSCE a mis en évidence certaines pratiques commerciales trompeuses, pour exemple, la création par quelques sociétés de « copies » de sites d’information consommateur sur le surendettement émanant de bénévoles ou d’associations.
La finalité de ces sociétés étant de récupérer et d’exploiter les données des internautes pour une utilité commerciale.
Quelques fois même, elles prétendent mettre à disposition gratuite des clients un guide sur le surendettement, alors que sa remise est subordonnée à l’adhésion à un abonnement payant, précise le rapport.
" La gravité des infractions et la fragilité particulière des consommateurs susceptibles d’en être victimes conduisent à maintenir la vigilance sur ce secteur."
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