Contrôle DGCCRF IOBSP - Site Rachat de Crédits

La DGCCRF a diligenté une surveillance des sites internet des acteurs du regroupement de crédits.

Cette enquête a été menée par le Centre de surveillance du Commerce Électronique (CSCE) avait pour finalité d'enquêter sur les démarches commerciales de ces sites et notamment sur d’éventuelles pratiques trompeuses visant à dissimuler leur intention commerciale.

Les trois points au centre de cette enquête :

• Le respect des dispositions relatives au commerce électronique
• La loyauté des pratiques et la clarté des informations délivrées
• La conformité des sites des sociétés d’intermédiation au Code de la consommation

Sur le marché du rachat de crédits, il existe trois acteurs qui ont fait l'objet de ce contrôle :

• Les IOBSP : Intermédiation en Opérations de Banque et Services de Paiement.
• Les portails comparateurs ou d'information sur le rachat de crédit.
• Les sociétés de crédit

49,8%. C’est le taux d’infraction que vient d’afficher la Direction Générale de la Concurrence lors de la publication des résultats de son enquête sur les sites internet de regroupement de crédits.

Plus précisément :

Nombre de société contrôlé

• 197 sociétés de crédit ou d'intermédiaire en opérations de banque (IOBSP)
• 52 portails internet

Résultat des contrôles

• 3 procès-verbaux
• 1 injonction
• 120 avertissements

Quel constat à l'issue de cette vague de contrôle par la DGCCRF des sites internet des IOBSP en regroupement de crédits ?

Deux catégories d'infraction :

1 - Réglementaire comme le respect des dispositions du Code de la consommation et des articles L. 321-2 et L.321-3, imposant aux sociétés d’intermédiation, à fournir un certain nombre d’informations précontractuelles à la connaissance du consommateur dès la publicité.

La Direction Générale de la Concurrence est assez conciliante et attribue ces manquements en matière d’identification et d’information du consommateur sur la négligence et l'ignorance de la réglementation en vigueur de ces professionnels.

Toutefois, la mise en place d'actions correctives immédiate revêt un caractère crucial.

2 - Des pratiques commerciales trompeuses

Plus grave, l’enquête du CSCE a mis en évidence certaines pratiques commerciales trompeuses, pour exemple, la création par quelques sociétés de « copies » de sites d’information consommateur sur le surendettement émanant de bénévoles ou d’associations.

La finalité de ces sociétés étant de récupérer et d’exploiter les données des internautes pour une utilité commerciale.

Quelques fois même, elles prétendent mettre à disposition gratuite des clients un guide sur le surendettement, alors que sa remise est subordonnée à l’adhésion à un abonnement payant, précise le rapport.

Conclusion de la DGCCRF :

" La gravité des infractions et la fragilité particulière des consommateurs susceptibles d’en être victimes conduisent à maintenir la vigilance sur ce secteur."

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