Consultation relative aux personnes en situation financière fragile

Consultation publique relative aux personnes en situation financière fragile

Le Trésor Public mène actuellement une consultation relative à l’offre spécifique pour les personnes en situation de fragilité financière jusqu’au 4 décembre.

L’issue de cette consultation devra permettre d’offrir des frais bancaires réduits à compter du 1ᵉʳ janvier 2014 à une population dite : Fragile financièrement.

Cette consultation est issue de la loi de régulation bancaire qui a introduit un plafonnement des commissions d’intervention, à 8 euros par opération et 80 euros par mois, à compter du 1ᵉʳ janvier prochain.

Toutefois, ces plafonds sont ramenés à 4 euros par opération et 20 euros par mois pour deux catégories de clients :

• Les personnes qui bénéficient des services bancaires de base, dans le cadre du droit au compte
• Les personnes se trouvant en situation financière fragile.

Le principal enjeu est la définition d’une population en situation de fragilité financière.

Afin de donner une définition, il semble primordial de se baser sur des éléments :

• Objectifs qui permettent à l’établissement de cibler ses propositions comme pour exemple Les clients FCC depuis plus de 3 ans (interdit de chèque) ou les personnes reçues en procédure de surendettement)
• Mais aussi d’autres plus subjectif : « de permettre à l’établissement d’utiliser d’autres éléments qu’il aurait à sa disposition, capitalisant ainsi sur les dispositifs d’accompagnement de personnes fragiles déjà existants dans certains établissements. »

Les banques devront suivre leurs clients et détecter ceux en situation financière fragile

• L’existence d’irrégularités de fonctionnement du compte ou d’incidents de paiement ainsi que de leur caractère répété constaté pendant trois mois consécutifs
• Le montant des ressources portées au crédit du compte.

Certaines banques ont déjà un dispositif pour accompagner leurs clientèles dites fragiles. La Caisse d'épargne : "Parcours Confiance"; la Banque Postale : "Abri" ; Cetelem, une plateforme téléphonique à Marseille.

Ces cellules ont pour objectif d’identifier des droits sociaux que le client aurait droit, apprendre à tenir un prévisionnel, redéfinir une marge financière comme effectuer un rééchelonnement de dette, un regroupement de crédits, un microcrédit, voir aider à la constitution d'un dossier de surendettement.

Dans le projet de décret, il serait prévu pour ces populations dites fragiles un service spécifique.

Les services proposés serait une version plus étendue de la GPA (Gamme de moyens de Paiement Alternatifs au chèque) soit :

• L'ouverture, la tenue et la fermeture du compte de dépôt
• Une carte de paiement à autorisation systématique
• Le dépôt ou le retrait d’espèces dans l’agence de l’établissement teneur du compte
• Quatre virements mensuels SEPA, dont au moins un virement permanent, ainsi que des prélèvements SEPA en nombre illimité
• Deux chèques de banque par mois
• Un moyen de consultation du compte à distance ainsi que la possibilité d’effectuer à distance des
• Un système d’alertes sur le niveau de solde du compte
• La fourniture de relevés d’identités bancaires
• Le plafonnement spécifique des commissions d’intervention prévu aux articles L.312-1-3 et R. 312-4-2 du Code monétaire et financier
• Un changement d'adresse une fois par an.

Cette offre est proposée pour un montant ne pouvant dépasser trois euros mensuels. Ce montant est revalorisé annuellement en fonction de l'indice INSEE des prix à la consommation hors tabac.

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