Inscription IOBSP Orias - Dossier refusé non conforme (une demande sur deux)

Attention lors d'une inscription IOBSP ORIAS

ORIAS : Organisme pour le registre des intermédiaires en assurance est un registre recensant :

• Les  intermédiaires d’assurance : IAS
• Les Intermédiaires en Opérations de Banque et Services de Paiement : IOBSP (Depuis le Décret du 26 janvier 2012 N°2012-101)
• Les CIF

Attention, l'ORIAS lors de votre inscription est limité dans sa mission à un acte de vérification. Lors de votre inscription IOBSP ORIAS, elle n’a pas pour mission de contrôler.

Elle enregistre les IOBSP sur la base de documents déclaratifs, mais en aucun ne vérifie la validité, véracité des documents fournis !

Excepté pour l’honorabilité obligatoire pour l’IOBSP. Dans ce cas spécifique l’Orias prendra contact directement avec le casier judiciaire, afin de contrôler le casier judiciaire N° 2. Ce dernier lui répondra si le candidat est éligible à une immatriculation, mais en aucun ne fournira les informations sur le casier Judiciaire.

Il faut compter 10 jours entre le questionnement de l'ORIAS et le retour du casier judicaire.

Commission paritaire pour l'inscription IOBSP ORIAS

Tous les dossiers de candidatures sont vus en commission d'immatriculation.

En moyenne, la commission se réunie une fois par mois en début de mois.

Lors de forte demande, il peut y avoir deux commissions par mois.

Si vous souhaitez effectuer une inscription IOSBSP ORIAS, vous pouvez les contacter pour connaitre les dates des prochaines commissions d'immatriculation.

Les IOBSP seront contrôlés par l'ACPR.

Par contre, le contrôle de l'activité des intermédiaires : IOBSP ou IAS est de la responsabilité de l' ACPR : Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution.

C’est lors de ces contrôles, que l’ACPR vérifiera, si les documents fournis à l’ORIAS, sont conformes et officiels !

Chaque année, des IOBSP sont contrôlés soit à distance, soit sur place. l'ACPR annonce en moyenne 1.000 contrôles / an

L'inscription au fichier des IOBSP est payante : 15 € par inscription et est à la charge des intermédiaires.

Pour mémo, C'est de l’initiative de l'intermédiaire de renouveler chaque année cette inscription avant fin février

Pour les IOBSP : Obligation d'immatriculation à l’ORIAS

Pour information, les intermédiaires inscrits à l'ORIAS reçoivent de l'ACPR en juillet une cotisation de 150 € annuellement.

Lors d'une inscription IOBSP ORIAS un dossier sur 2 est non conforme

Attention, suivant les statistiques publiées par l'ORIAS, un dossier sur deux est non conforme.

Lors de l’inscription à l'Orias un dossier doit être complété avec pièces justificatives :

• Pour le courtier crédits : Un Kbis avec la mention « courtage en opérations de banque et service de paiement »
• Pour le mandataire de banque, une attestation de mandat bancaire
• Pour le mandataire d’IOBSP (MIOB) une attestation de mandat IOBSP délivrée par un IOBSP

Justification d'une capacité professionnelle, 3 voies possibles :

• par un diplôme,
• par une formation IOBSP sanctionnée par un contrôle de connaissances,
• Par une expérience + formation de 40h

Enfin, présenter une assurance civile professionnelle avec les garanties minimum fixées par le CMF liées à l’activité d’IOBSP et une garantie financière si encaissement de fonds.

Ces dispositions sont en place depuis le 15 janvier 2013.