Contrôle des IOBSP - Position officielle de l'ACPR

Quel contrôle des IOBSP, intermédiaires bancaire ?

Il a été défini par l'ACPR que l’intermédiation en opérations de banque et en services de paiement est un élément déterminant de la commercialisation et donc des risques associés pour les établissements de crédit.

La commercialisation de produits de crédits par un IOBSP, Un Intermédiaire Bancaire est, dès lors, considéré comme une Prestation Service Essentielle Externalisée (PS2E)

Au regard de l’obligation des établissements de crédits de maitriser leurs risques et de veiller à la protection de la clientèle, il est essentiel que des dispositifs de contrôle interne des établissements couvrent l’ensemble des activités intermédiées.

Un intermédiaire bancaire détient toujours un mandat.

Selon le CMF, un IOBSP exerce toujours son activité en vertu d’un mandat :

• Le Courtier détient un mandat du client
• Le mandataire de banque (exclusif ou non) un mandat d'une banque
• Le MIOB, un mandat d'un autre Intermédiaire bancaire (Courtier ou mandataire de banque exclusivement)

Tout en s’inscrivant dans le principe général de proportionnalité du contrôle interne fixé par le règlement n° 97-02, les modalités de contrôle attendues des établissements diffèrent selon les catégories d’IOBSP.

Le mandataire de banque :

• qui agit en vertu d’un ou de plusieurs mandats, exclusifs ou non, délivrés par un ou plusieurs établissements assujettis.
• Lorsqu’un établissement leur confie de manière durable et à titre habituel la commercialisation de leurs produits, cette prestation relève des activités externalisées au sens du règlement n° 97-02 et,
• à ce titre, les mandataires doivent respecter les modalités de contrôle spécifiques prévues à cet effet.

Le courtier :

• qui agit en vertu d’un mandat de leur client, à l’exclusion de tout mandat d’un établissement de crédit, et qui sont dès lors exclus du périmètre de l’externalisation.
• Sans être soumises aux mêmes modalités de contrôle interne que les activités externalisées, les opérations conclues par l’intermédiaire d’un courtier relèvent du dispositif de contrôle interne de l’établissement.
• Les attentes de l’ACPR sont précisées par la position 2013-P-01 relative à l’application du règlement n° 97-02 à l’intermédiation en opérations de banque.

Extrait des conclusions de Mr Pesin, secrétaire général adjoint de l’ ACPR : 

« la bonne maîtrise d'une délégation de prestations importantes ou essentielles….. En assurance comme en banque, la maîtrise des prestations essentielles externalisées est fondamentale.»

Quant aux MIOB, le mandataire d’Intermédiaire en Opérations de Banque. Suivant la même logique, son donneur d’ordre, son mandant, sera en obligation d’effectuer soit :

• Un contrôle et une mise en application de la CRBF 97-02 avec le principe de proportionnalité, si ce dernier est un Mandataire de banque.
• Se conformer à un dispositif de contrôle interne de l’établissement, si le mandant est un Courtier.

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