Le taux usure 1ᵉʳ Trimestre 2013
Table des matières
Publication du taux usure 1ᵉʳ trimestre 2013
L'usure est le taux d'intérêt maximum qui peut être appliqué à un prêt, les taux d’usures :
- Il existe un taux de l'usure pour chaque catégorie de financement
- Ils sont actualisés tous les trimestres par la Banque de France.
Tout prêteur qui dépasserait cette limite s'exposerait à des poursuites judiciaires (articles L313-3 et suivants du Code de la consommation).
Le taux usure applicable pour le 1ᵉʳ trimestre 2013 ont été publiés par la Banque de France.
Ci-dessous, liste non exhaustive du taux usure applicable 1ᵉʳ trimestre 2013.
Pour le crédit immobilier aux particuliers :
- Pour le taux fixe, le taux d'usure est de 5,72 %
- Pour les prêts à taux variable de 5,37 %
- Pour les prêts-relais de 5,79 %
Le crédit à la consommation inférieure ou égal à 1.524 euros, le taux d'usure est de 20,30 %
Les découverts en compte, crédits renouvelables, financements d'achats ou de ventes à tempérament et prêts viagers hypothécaires d'un montant supérieur à 1.524 euros et inférieur à 3.000 euros, le taux de l'usure est de 19,89 %
Les prêts personnels et autres prêts d'un montant supérieur à 1.524 euros et inférieur à 3.000 euros, l'usure est de 18,95 %
Les découverts en compte, crédits renouvelables, financements d'achats ou de ventes à tempérament et prêts viagers hypothécaires d'un montant supérieur à 3.000 euros et inférieur à 6.000 euros, l'usure est de 16,49 %
Les crédits personnels et autres prêts d'un montant supérieur à 3.000 euros et inférieur à 6.000 euros, l'usure est de 15,55 %
Les prêts personnels et autres prêts d'un montant supérieur à 6.000 euros, le taux d'usure est de 11,24 %.
Un regroupement de crédits ne comprenant que des crédits à la consommation ou contenant moins de 60% de crédits immobiliers, rentre pour l’essentiel dans cette catégorie.
Rares sont les dossiers de regroupement de crédits consommation inférieur à 6.000 €
Rappel sur le taux d'usure
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