Professionnel de l’immobilier et Activité IOBSP !
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Un professionnel de l'immobilier est-il un IOBSP ?
Le professionnel de l’immobilier et qui participe à la souscription du crédit immobilier lors de la vente du bien, exercent l'activité d’IOBSP lors la distribution du crédit immobilier.
Les professionnels de l’immobilier exerçant une activité de transaction, accompagnent de plus en plus souvent les clients acquéreurs, dans la mise en place du financement de leur acquisition, en les mettant en relation avec un établissement bancaire ou un courtier en crédits.
La simple mise en relation entre la banque et le client, et ce, sur la base d’un mandat bancaire ou d’un mandat du client, est alors considéré comme de l’intermédiation en opérations bancaires.
Quelle définition de l'IOBSP dans le CMF ?
Sur la définition de l’IOBSP, rappelons que suivant l’article L. 519-1 du CMF l’intermédiation ce défini comme suit :
« L’activité qui consiste à présenter, proposer ou aider à la conclusion des opérations de banque ou des services de paiement ou à effectuer tous travaux et conseils préparatoires à leur réalisation. »
L’article R. 519-1 du CMF précise le contenu de l’opération même d’intermédiation, dans les termes suivants :
« Est considéré comme présentation, proposition ou aide à la conclusion d’une opération de banque ou à la fourniture d’un service de paiement le fait pour toute personne de solliciter ou de recueillir l’accord du client sur l’opération de banque ou le service de paiement ou d’exposer oralement ou par écrit à un client potentiel les modalités d’une opération de banque ou d’un service de paiement, en vue de sa réalisation ou de sa fourniture ».
L’article L. 519-1 du CMF définit l’intermédiaire en opérations de banque et services de paiement IOBSP non seulement dans l’acte qui consiste à présenter l’opération bancaire ou financière, mais également dans le fait de recevoir une rétribution, les critères étant cumulatifs.
La rémunération étant entendue par l’article R.519-5 du CMF comme « tout versement pécuniaire ou toute autre forme d’avantage économique convenu et lié à la prestation d’intermédiation ».
Conséquence de la qualité d'IOBSP pour un professionnel de l'immobilier ?
Suivant décret du 26 janvier 2012, dès lors qu’un professionnel réalise un acte d’IOBSP dans le cadre d’un prêt Immobilier, dès le premier acte, il est considéré comme un IOBSP.
De faite, il doit s’inscrire à l’orias et respecter les conditions d’accès au métier d’IOBSP comme :
- Une honorabilité
- Un e Rc professionnelle
- Un diplôme ou une expérience professionnelle, à défaut une formation iobsp de niveau I, II ou III
- respect de l'information pré-contractuelle
- Respect de devoir d'information, du devoir de conseil et du devoir de mise en garde
- etc...
Un formalisme très professionnalisant dans l'intérêt de la protection du consommateur lors de la souscription de son crédit immobilier
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