cib finance le blog
Regroupement de crédits
Diversifier votre activité
Crédit immobilier
Des offres différentiantes
Prêt personnel
Rapidité & rentabilité

Inscription ACPR des IOBSP : Courtier, mandataire ou MIOB

Écrit le 28/11/12
Temps de lecture estimé : 3 minutes

Table des matières

Une inscription ACPR des IOBSP est mis en place par une ordonnance du 21/01/2010

Obligation d’inscription des Intermédiaires en Opérations de Banque (IOBSP) sur une liste tenue par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).

Créée par une ordonnance du 21 janvier 2010 (Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d’agrément et de contrôle de la banque et de l’assurance), l’Autorité de contrôle prudentiel autorité administrative indépendante adossée à la Banque de France, est notamment chargée de la surveillance des établissements bancaires et d’assurance et de la préservation de la stabilité du système financier.

Dans ce cadre, l’ACPR a pour mission de dresser chaque année une liste des intermédiaires en opération de banque  (article R 612-20 du Code monétaire et financier). 

Il faut noter également que les établissements de crédit ou de paiement ont l’obligation de déclarer à l’Autorité de contrôle prudentiel les coordonnées des IOBSP qu’ils ont mandatés. Sur le marché particulier du regroupement de crédits, toutes les banques spécialisées ont pleinement respecté les obligations de déclaration de leurs mandataires.

Cette déclaration génère alors une inscription sur une liste établie par l’ACPR.

La loi du 22 octobre 2010 prévoit des modalités d’échanges d’informations entre l’ORIAS, l’ACP et l’AMF (Autorité des marchés financiers).

Chaque année, l’ORIAS devra fournir à l’ACPR la liste des IOB SP et des courtiers d’assurance et fournir à l’AMF la liste des conseillers en investissements financiers.

Lorsque l’AMF ou l’ACPR a connaissance d’une infraction commise par un IOBSP susceptible d’entraîner la radiation du registre tenu par l’ORIAS, ou lorsque ces autorités font usage de leur pouvoir de sanction, elles en informent l’ORIAS chargé de la tenue du registre.

L’ACPR disposant de l’autonomie financière, et compte tenu des modalités de contrôle dont ils font l’objet, les intermédiaires en opération de banque doivent s’acquitter d’une contribution forfaitaire annuelle de 150 euros (article L.612-20 II C 2° du Code monétaire et financier).

Chaque IOBSP doit recevoir chaque année une contribution de l’ACPR, dans le cas, contraire, il appartient à l’IOBSP de se déclarer à l’ACPR.

L’appel à contribution est envoyé à l’IOBSP par courrier par la Banque de France.

En cas de contestation de l’appel à contribution, il convient d’adresser un courrier au Président de l’ACPR, dans un délai de 60 jours à compter de la date de mise en recouvrement, à l’adresse suivante : Président de l’Autorité de Contrôle Prudentiel – Secrétariat Général - Direction des Affaires Financières – 61, rue Taitbout 75436 PARIS CEDEX 09.

inscription ACPR,IOBSP

Notre centre de formation spécialisé en formation IOBSP et IAS

Cibformation : Formation IOBSP et IAS Formule la plus complète avec un accompagnement personnalisé

  • Depuis 2012, nous dispensons une formation IAS - IOBSP et désormais une formation Loi AUR.
  • Chaque stagiaire est suivi par une coordinatrice pédagogique qui vous accompagne du devis à la remise de votre attestation de formation.
  • La formation est débriefée par 2 jours de visio avec un courtier expérimenté. Plébiscité par nos apprenants (voir les avis)

Pour plus de renseignements sur la formation, contactez-nous :

  • Téléphone au 04 77 32 32 09
  • Via notre site : Formation IOBSP/IAS
  • Mail : accueil@cibformation.fr

Pensez chaque année  Formation continue IOBSP - IAS 

Formation continue IOBSP 7 h : Introduite par la DCI, depuis janvier 2017

Formation continue IAS 15 h : Introduite par la DDA, elle est obligatoire chaque année à partir de février 2019.

Centre certifié conformément au décret qualité N° 2015-790 du 25 juin 2015. Nous avons reçu la certification QUALIOPI, inscrit sur le catalogue qualité de Pôle Emploi, enregistré au DATADOCK.  ​

Comment devenir courtier en crédit ?

Miob en regroupement de crédits
Partager cet article :
Inscription ACPR iobsp

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

© 2021 Conception Ma Bonne Pub Tous droits réservés - Politique de confidentialité - Mentions légales
home