Qu'elle est la mission de l’ACPR et de l’ORIAS pour les IOBSP ?
Table des matières
La mission de l’ACPR et de l’ORIAS pour les IOBSP et les IAS
Pour synthétiser : l’ORIAS vérifie, l’ACPR contrôle.
L’ORIAS et l’ACP sont deux organismes indépendants investis de missions distinctes.
1 - L’ORIAS immatricule les personnes qui souhaitent pratiquer l’intermédiation en :
- Assurance contre rémunération
- Intermédiaire en Opérations de Banque
- Conseiller en Investissement financier
Sa mission se limite à enregistrer les professionnels sur déclaratif de ces derniers. L’Orias peut néanmoins avoir accès au cassier judiciaire numéro II afin de veiller à l’honorabilité des professionnels qui exercent l’activité d’Intermédiaire en crédit ou en assurance.
Chaque année les professionnels doivent renouveler leur inscription et fournir une mise à jour de leurs documents règlementaires.
En enregistrant les professionnels sur la base de document fournis pas ces derniers, il permet de diminuer le risque de fraudes.
En vérifiant l’accès des professionnels dans l’intermédiation en crédit ou en assurance il protège également les consommateurs. Son rôle est complémentaire à celui de l’ACP.
Près de 100.000 N° ORIAS sont délivrés et répartis entre le crédit, l'assurance, les CIF et le financement participatif.
2 - L’ACPR quant à elle, exerce une mission de contrôle des acteurs de l’intermédiation en assurance, les intermédiaires en opérations de banque (IOBSP) et les CIF.
Les intermédiaires en opérations de banque étaient-ils recensés avant la mise en place du registre ORIAS des IOBSP ?
Préalablement à l’entrée en vigueur du nouveau dispositif via le décret N° 2012-101, les professionnels qui pratiquaient l’intermédiation bancaire n'étaient recensés que par l’ACP.
Au 1 janvier 2013, le registre ORIAS sera ouvert pour les IOBSP. L’Orias prévoit l’inscription de 50.000 personnes souhaitant pratiquer l’intermédiation en opérations de banque. Pour l'inscription, plusieurs formalités, comme une attestation d’ancienneté professionnelle délivrée par une banque ou Ste financière, un diplôme ou une formation IOBSP Orias
Toutefois, certaines personnes peuvent être inscrites sur plusieurs registres de l’Orias pour leurs missions d’intermédiaire : IAS (Intermédiaire d'assurance) IOBSP (Intermédiaire en Opérations de banque) et CIF.
L’intermédiaire n'aura qu'un seul numéro Orias, mais devra s'inscrire sur chaque registre spécifique à un acte d'intermédiation?
L’ACPR peut-elle intervenir auprès de l’ORIAS dans le traitement d’une demande d’immatriculation ?
L’ORIAS et l’ACP sont deux organismes indépendants, investis par le Législateur de missions distinctes.
Dès lors, il ne relève pas de la compétence de l’ACP d’intervenir auprès de l’ORIAS dans le cadre d’une demande d’immatriculation ou afin de faire régulariser la situation d’un intermédiaire.
Une des principales missions de l’ACP, est de veiller aux pratiques commerciales des IOBSP, IAS et CIF et au respect du code de bonne conduite prévu au décret N° 2012-101.
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