Regroupement de crédits et démarchage
Table des matières
Action de démarchage pour un regroupement de crédits
Rappel des règles en matière de démarchage pour un IOBSP ou un MIOB qui souhaiterait distribuer un regroupement de crédits par des actions de démarchage
La loi, portant réforme du crédit à la consommation, n’a pas apporté de modification sur la notion de carte de démarchage.
Tout comme le décret d’application du 26 janvier 2012. Aucune précision supplémentaire n’a été apporté sur le statut de mandataire IOBSP ou MIOB et la possession de carte de démarchage.
« Toute personne se livrant à une activité de démarchage bancaire ou financier en se rendant physiquement au domicile des personnes démarchées, sur leur lieu de travail ou dans les lieux non destinés à la commercialisation de produits, instruments et services financiers, doit être titulaire d'une carte de démarchage délivrée par la personne pour le compte de laquelle elle agit, selon un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'Économie.
Cette carte doit être présentée à toute personne ainsi démarchée. »
Si vous vous rendez au domicile du client
Si vous êtes amenés à vous rendre au domicile du client pour vendre une opération de regroupement de prêts, vous devez vous munir de votre carte de démarchage fourni par votre banque mandante.
Quelles sont les personnes physiques habilitées à démarcher, pour un regroupement de prêts ?
Les personnes salariées et / ou mandataires exerçant une activité de démarchage pour le compte de leur employeur ou de leur mandatant qui peut être un établissement de crédit ou de paiement, une entreprise d’investissement, une entreprise d’assurance, la banque de France, la Banque Postale, la Caisse des dépôts et Consignations, une société de capital risque, un Intermédiaire en Opérations de Banque (IOBSP).
Pour le Conseiller en investissement financier
Les personnes exerçant la profession de conseiller en investissement financier, pour le conseil fourni en matière d’investissement financier.
- Une personne peut recevoir plusieurs mandats et ainsi être multicartes.
- Les conditions d’âge, de compétence et d’honorabilité du démarcheur :
- Avoir au moins 18 ans, être titulaire du Baccalauréat ou d’une formation adaptée à la réalisation des opérations de démarchage ou disposer d’une expérience de deux ans dans des fonctions liées à la réalisation d’opérations de démarchage.
- Ne pas être passible de peine d’emprisonnement ferme ou supérieur à 6 mois avec sursis pour escroquerie, abus de confiance, recel, blanchiment….
- Etre enregistré au fichier des démarcheurs et disposer d’une carte de démarchage.
- Pour les personnes mandataires, avoir conclu un contrat de mandat et justifier d’une assurance responsabilité civile professionnelle.
Ces personnes doivent être munies d’une carte de démarchage qui doit être présentée à la personne démarchée au début de l’entretien.
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