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Sanction ACPR pour IOBSP

Écrit le 19/11/12
Temps de lecture estimé : 3 minutes

Table des matières

Par Pascal Cherin

Packageur en Regroupement de Crédits depuis 1992

Quelle Sanction  possible de l' ACPR pour un IOBSP

Un IOBSP (Intermédiaire en Opérations de banque) : Courtier , mandataire de banque exclusif ou non exclusif et mandataire IOBSP (MIOB) qui aurait enfreint des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'intermédiation en opérations de banque peut se voir infliger des sanctions disciplinaires et/ou des sanctions pénales.

La sanction ACPR pour un IOBSP fera suite à un contrôle.

En cas de sanction, l’ACPR a la faculté de rendre publiques ses décisions, celles-ci sont couramment publiées au Journal officiel de la République française et disponibles sur le site internet de l’ACPR.

  • L’ACPR s’attachera de contrôler les pratiques commerciales, de la capacité de l’IOBSP à délivrer la bonne information précontractuelle.
  • L’ACPR  vérifiera qu’il y a adéquation entre les process et les pratiques usuelles : Contrôle des dossiers en cours et passés, entretien des collaborateurs….
  • L’ACPR est en contrôle permanent avec les banques  et en contrôle aléatoire pour les IOBSP.

Sanction disciplinaire par l'ACPR pour un IOBSP possible ?

En fonction de la gravité des manquements,  la commission des sanctions de l’ACPR peut prononcer une ou plusieurs sanctions disciplinaires à l’encontre d’un intermédiaire en Opérations de Banque, « de ses dirigeants, associés ou tiers ayant le pouvoir de gérer ou d’administrer », elle peut prononcer soit à la place, soit en sus, une sanction pécuniaire.

Les sanctions énumérées à l’article L612-41 du Code monétaire et financier sont :

  1. L’avertissement
  2. Le blâme
  3. L’interdiction d’effectuer certaines opérations d’intermédiation ou toutes autres limitations dans l’exercice de cette activité (sans pouvoir excéder 10 ans)
  4. La suspension temporaire d’un ou plusieurs dirigeants de l’organisme qui exerce une activité d’intermédiation (sans pouvoir excéder 10 ans)
  5. La démission d’office d’une ou plusieurs dirigeants de l’organisme qui exerce une activité d’intermédiation
  6. La radiation du registre ORIAS (sans pouvoir excéder 10 ans)
  7. L’interdiction de pratiquer l’activité d’intermédiation (sans pouvoir excéder 10 ans)

Sanction pénale ACPR pour un IOBSP possible ?

L’ACPR porte à la connaissance du procureur de la République les infractions susceptibles de recevoir une qualification pénale constatées lors d’un contrôle. Parmi ces infractions, on peut citer :

  • La communication au public d’informations mensongères : publicité trompeuse en matière de de crédits, induire le consommateur en erreur pour la réalisation d’un crédit….
  • Toute entrave mise à la mission de l’ACPR ou de ses agents
  • Toutes les infractions pénales réprimées par le Code pénal, et notamment le faux et l’usage de faux pour l’obtention d’un crédit….

L'ACPR pour rappel

L'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution est une institution intégrée à la Banque de France, chargée de la surveillance de l'activité des banques et des assurances en France. Sa mission de contrôle est étendue aux IOBSP et aux IAS. Chaque année elle effectue des contrôle sur place ou à distance d'intermédiaires inscrit à l'ORIAS.

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