Hypothèque ou Privilège de prêteur de deniers ?

Différence entre hypothèque et privilège de prêteur de deniers (PPD) : quelle est la meilleure option pour l'emprunteur ?

Lorsque vous financez l'achat d'un bien immobilier par un crédit immobilier, votre prêteur exigera généralement une garantie pour se protéger en cas de défaillance de votre part.

Les deux garanties les plus couramment utilisées sont l'hypothèque et le Privilège de Prêteur de Deniers (PPD). Bien que ces deux instruments aient pour but de sécuriser le prêteur, ils présentent des différences notables en termes de coût, de délai et de modalités.

Voici un aperçu des principales distinctions et de l'impact de chacune pour l'emprunteur.

L'Hypothèque : une garantie universelle

L'hypothèque est une garantie classique qui peut être utilisée pour tout type de prêt immobilier. Elle permet au prêteur d'inscrire une charge sur le bien immobilier acheté.

En cas de non-remboursement du prêt, le prêteur peut saisir et vendre le bien pour récupérer les sommes dues.

L'hypothèque est inscrite au registre des hypothèques (désormais appelé service de la publicité foncière), ce qui en fait une garantie très sécurisée pour le prêteur.

Cependant, cette sécurité a un coût : les frais d'hypothèque incluent des taxes, des frais de notaire et des droits d'enregistrement.

En cas de remboursement anticipé du prêt ou de vente du bien, il est également nécessaire de procéder à une mainlevée, qui engendre des frais supplémentaires.

Le Privilège de Prêteur de Deniers (PPD) : une alternative économique

Le PPD est une garantie spécifique aux prêts immobiliers destinés à financer l'achat d'un bien déjà existant (il ne peut pas être utilisé pour financer la construction d'un bien).

Comme l'hypothèque, il confère au prêteur un droit de saisie en cas de défaillance de l'emprunteur.

Cependant, le PPD présente un avantage de coût important : il n'est pas soumis à la taxe de publicité foncière, ce qui réduit sensiblement les frais pour l'emprunteur.

Le PPD est également inscrit au service de la publicité foncière, mais il est généralement considéré comme plus économique que l'hypothèque en raison de l'absence de cette taxe.

Comme pour l'hypothèque, le PPD nécessite une mainlevée en cas de remboursement anticipé ou de vente du bien, mais les coûts sont généralement moins élevés.

Différences de délai et de formalités

Le délai pour mettre en place une hypothèque ou un PPD est généralement similaire, car les deux nécessitent une inscription au service de la publicité foncière.

Cependant, le PPD peut parfois être légèrement plus rapide à mettre en place, notamment parce qu'il est moins complexe du point de vue des formalités administratives, étant une garantie plus spécifique.

Quelle est la Meilleure Option pour l'Emprunteur ?

Le choix entre une hypothèque et un PPD dépend principalement du type de bien financé et des préférences en termes de coûts.

Pour l'achat d'un bien immobilier ancien, le PPD est souvent la meilleure option en raison de ses frais réduits.

Il permet à l'emprunteur de bénéficier d'une garantie solide tout en limitant les coûts annexes du prêt.

En revanche, si le prêt est destiné à financer la construction d'un bien immobilier ou l'achat d'un terrain, l'hypothèque reste la seule option viable, car le PPD ne peut pas être utilisé pour ces types de projets.

Pou conclusion sur la différence entre une hypothèque ou un PPD

En résumé, le PPD est généralement plus avantageux en termes de coûts pour l'emprunteur, à condition que le bien financé réponde aux critères d'éligibilité.

L'hypothèque, bien que plus coûteuse, offre une solution universelle pour tous les types de financement immobilier. Le choix dépendra donc du type de bien que vous financez et de votre désir de minimiser les frais liés à la garantie.

Dans tous les cas, il est recommandé de consulter un courtier ou un conseiller financier pour évaluer quelle option est la plus adaptée à votre situation particulière.

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DSP2 c'est quoi ?

DSP2 : C’est la 2ème directive européenne sur les services de payement.

Son objectif est de prendre en compte les évolutions technologiques, en permettant l’émergence de « services de paiement numériques novateurs, sûrs et conviviaux ».

Les enjeux : 54,8 milliards, c’est le nombre de paiements par carte en Europe !

Elle vise à favoriser l’innovation et à mieux protéger les clients contre la fraude. 32 % d’augmentation annuelle de nombre de cyberattaques en 2018 en France.

Les premières mesures de services de payement sont entrées en vigueurs en 2018.

Elles ont été complétées en septembre 2019 par :

1 - Une aurification forte du client

Pour tout montant supérieur à 30 €, l’utilisateur devra s’identifier en renseignant deux des 3 critères suivants :

  • Ce qu’il connait : Mot de passe, infos personnelles…
  • Ce qu’il possède : Téléphone, Ordinateur, Objet connecté, …
  • Ce qu’il est : Données biométriques

2 - Un meilleur partage des données, les banques doivent mettre à disposition des acteurs de la Fintech, un portail d’API facilitant le partage sécurisé des données bancaires.

Pour une offre de services plus grande pour les clients : Epargne automatique, agrégateur de comptes, budget prédictif, etc.

 

DSP2 et e-commerce

Avec la crise du Covid les achats en ligne ont connu progression de 13,2 %. L’enjeu pour les e-commerçants est de proposer aux clients des solutions de payement fiables et fluides.

Paradoxalement, une authentification forte peut impacter l'abandon de panier à la suite de problèmes de redirection de page, modalités trop techniques d’indentification, etc…

Il est important d’intégrer que la croissance de l'e-commerce génère une hausse des fraudes.

La mise en place de la DSP2 se fera progressivement, avec une demande du consommateur qui sont attachés au renforcement de la sécurité des paiements par carte.

 

Définition des termes de la DSP2

AGRÉGATEUR DE COMPTE : Le service d’agrégation de données fournit au client titulaire de plusieurs comptes de paiement, dans un ou plusieurs établissements, des informations consolidées.

API ou APPLICATION PROGRAMMING INTERFACE L’API (Interface Applicative de Programmation) : Est un moyen efficace, standardisé et sécurisé, de faire communiquer entre elles deux applications.

AUTHENTIFICATION FORTE : L’authentification forte, ou authentification à deux facteurs, combine l’utilisation de deux éléments parmi les trois catégories suivantes : quelque chose que l’on sait (mot de passe, code PIN), quelque chose que l’on possède (ordinateur, téléphone mobile), quelque chose que l’on est (empreinte digitale, rétine, voix).

DSP2 : Directive sur les Services de Paiement

INITIATEUR DE PAIEMENT : Le service d’initiation de paiement permet à un prestataire de services de paiement de transmettre un ordre de paiement, au nom et pour le compte du client, à l’établissement teneur de compte.

RTS ou REGULATORY TECHNICAL STANDARDS : Les normes techniques de réglementation fixent les règles sur l’authentification forte du client et la communication sécurisée.

TPP ou THIRD PARTY PROVIDER : Les TPP ou tiers de paiement sont les agrégateurs de comptes ou initiateurs de paiement.

WEB SCRAPING : Cette technique permet de récupérer le contenu d’une page web en vue d’en réutiliser le contenu.

Formation IOBSP et IAS

 

E-learning oui, mais pas que ! 

Souscririez-vous un prêt immo de 250.000€ sur 20 ans avec un courtier formé tout en e-learning vu l'enjeu de l'opération  ? Cibformation :  Formule la plus complète : E-learning + 4 visio de coaching en petit groupe. Depuis 2012, notre formation IOBSP - IAS est dispensée en e-learning, complétée par 4 Visio de 3h de coaching en petit groupe, animées par un professionnel de métier IOBSP et IAS.

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Nouveau : Formation continue IOBSP - IAS 

Formation continue IOBSP 7 h : Introduite par la DCI, depuis janvier 2017 elle est obligatoire chaque année pour tous les IOBSP (dirigeants, salariés et Miob).

Formation continue IAS 15 h : Introduite par la DDA, elle est obligatoire chaque année pour les dirigeants, les salaires et les Mias à partir de février 2019.

Centre certifié conformément au décret qualité N° 2015-790 du 25 juin 2015. Nous avons reçu la certification Qualiopi, inscrit sur le catalogue qualité de Pôle Emploi, enregistré au DATADOCK. 

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