1 juillet 2017
Responsabilité de la banque en cas de contestation d'un paiement en ligne
 CIRCONSTANCES ENGAGEANT LA RESPONSABILITÉ DE LA BANQUE EN CAS DE CONTESTATION D'UN PAIEMENT EN LIGNE La banque doit apporter la preuve de la négligence d’un client en cas de paiement en ligne frauduleux contesté par celui-ci. La Cour de cassation a donné sa position dans le cas d’espèce ...
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