16 avril 2016
IOBSP passeport européen pour exercer librement dans un pays membre de l'union
Existe-t-il un passeport IOBSP pour exercer librement dans toute l'Europe ? L'article 32 de la directive européenne n° 2014/17/UE du 4 / 02 / 2014 sur les contrats de crédits aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel établit le principe du passeport européen des...
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