31 juillet 2013
Loi Hamon : résiliation infra-annuelle et class action à la française
La résiliation infra-annuelle et la class action à la française Les quelque 70 articles composant le projet de loi consommation voulu par benoît Hamon ont été adoptés lors de leur examen en première lecture à l’Assemblée nationale. Deux mesures parmi d’autres : Les actions de groupe ...
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