20 octobre 2012
Définition réglementaire d'un regroupement de crédits
Quelle définition réglementaire d'un regroupement de crédits ? Décret n° 2012-1159 du 17 octobre 2012 relatif à l'information de l'emprunteur lors de la conclusion d'opérations de regroupement de crédits en précise sa définition. Modifié par Décret n°2018-229 du 30 mars 2018 - art. 19 L...
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