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Rejet de la création du fichier positif par l'Assemblée Nationale

Écrit le 01/03/12
Temps de lecture estimé : 4 minutes

Table des matières

Un vote à l'Assemblée nationale rejette massivement la création d'un fichier positif

L'Assemblée nationale a rejeté, par 57 voix contre 22, la création d'un fichier positif appelé Répertoire national des crédits aux particuliers, au centre d'une proposition de loi du Nouveau Centre visant à prévenir le surendettement. La quasi-totalité des députés UMP, les élus du PCF, du Parti de gauche (PG) et du PS ont voté contre la proposition de loi des députés centristes Jean-Christophe Lagarde et Jean Dionis du Séjour. La création d'un tel répertoire est un serpent de mer qui divise depuis des années au sein de la classe politique, mais aussi des associations.

Les raisons du rejet de la création de ce fichier positif par l'Assemblée Nationale

Si le premier article visant à responsabiliser les prêteurs par une étude de la solvabilité de l'emprunteur avant l'octroi de crédits a néanmoins été adopté, le second créant un répertoire national des crédits aux particuliers a été retoqué. Un répertoire national permettrait de donner aux établissements de crédit des éléments d'appréciation plus prospectifs au moment de la décision d'octroi du crédit, selon la proposition de loi. Il offrirait une double protection en étant géré par la seule Banque de France et en ne donnant aux établissements de crédit qu'un accès à durée limitée aux informations et uniquement si l'emprunteur les y a explicitement autorisés. Assurant que le gouvernement voulait prévenir le surendettement, le secrétaire d'Etat à la Consommation Frédéric Lefebvre a expliqué son opposition au texte par des points sur lesquels il faut continuer à travailler : libertés publiques, efficacité, choix de l'identifiant.

Quelle position des parties politiques sur la création d'un fichier positif des crédits ?

L'UMP, par la voix de Richard Mallié, s'est élevée contre une fausse bonne idée, invitant à laisser la loi Lagarde (sur le crédit à la consommation, ndlr) produire ses effets. Un député du parti majoritaire, Philippe Maurer, a cependant soutenu le texte. Le PS, convaincu de la bonne intention du texte, a néanmoins voté contre, n'ayant pas réussi à limiter l'accès du fichier au seul emprunteur. Nous ne croyons pas que les établissements bancaires seront vertueux : ils se serviront des informations obtenues, selon Jean Gaubert. Pour le PCF et le PG, Roland Muzeau a critiqué des mesures notoirement insuffisantes qui ne créeront aucun droit pour les emprunteurs, permettront aux prêteurs de se donner bonne conscience et menaceront les libertés publiques. Un particulier qui souscrira un dossier de rachat de crédits aurait dû être inscrit sur ce fichier positif du crédit. La confusion d'amalgame entre un regroupement de crédits et un dossier de surendettement sera vite fait ! La mise ne place d'un fichier positif serait sous la responsabilité de la banque de France qui gère déjà bon nombre de fichiers et dont le financement n'a pas encore été abordé. Au sein des banques, banques spécialisées en rachat de crédits comprises, les positions divergent. BNP Paribas, tout comme le Crédit Agricole, ne veulent pas entendre parler du fichier positif et rejettent la mesure.

La création du fichier positif s'invite dans la campagne présidentielle

Toutefois, bien que ce fichier positif des crédits soit enterré, il s'invite de nouveau dans la campagne présidentielle. Lors de son intervention télévisée du 27 février, la question a refait surface. François Hollande entend, pour lutter contre le surendettement des ménages, légiférer sur les commissions bancaires. Il a également assuré que le registre national des crédits aux particuliers ne pourrait être mis en place que « dans des conditions très particulières », respectueuses du droit des personnes. « Nous avons le devoir à la fois de responsabiliser le banquier pour qu’il n’accorde pas les crédits alors que la personne ne pourra plus les rembourser et aussi de maîtriser la situation de la personne endettée pour intervenir au bon moment », a expliqué François Hollande. « Vous évoquez ce fichier. On a toujours une crainte, la peur d’être sur un registre et de ne pas pouvoir en sortir et de ne pas pouvoir accéder au crédit. Donc cela ne peut se faire que dans des conditions très particulières, protectrices de l’individu ». Mais le candidat a ensuite précisé : « Et en même temps, nous avons absolument besoin de connaître la situation de la personne, pour qu’elle ne soit pas entraînée dans un processus » de surendettement, a mentionné le candidat PS.
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Pascal Cherin
Pascal Cherin

Packageur en Regroupement de Crédits depuis 1992

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