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Regroupement de crédits est-il envisageable pour interdit bancaire ?

Écrit le 07/07/12
Temps de lecture estimé : 3 minutes

Table des matières

Interdit bancaire et accès au crédit

Nombreux sont les particuliers interdits bancaires qui se posent la question sur l’accès à un prêt dès lors qu’ils sont inscrits au Fichier des interdits bancaires (FCC), géré par la banque de France.

Certains particuliers, pour sortir d’une mauvaise situation, cherchent à souscrire un rachat de prêts, mais en vain. Car toutes les banques spécialisées en regroupement de crédits, restreignent leurs normes d’acceptation.

A notre connaissance, aucune banque n'intervient pour une opération de refinancement des prêts pour une personne interdite bancaire.

Position de la Cour de cassation se positionne sur un interdit bancaire et l'accès au crédit

A ce jour, la question n’avait jamais été tranchée. La Cour de cassation par un arrêté : Cass. Com, 3.7.2012, N° 748 vient de prendre position.

Être interdit bancaire n'empêche pas d'emprunter, car cette situation n'implique pas que la situation financière de l'emprunteur soit inquiétante, estime la Cour de cassation.

Les juges en tirent la conclusion que même si l'emprunteur n'a pas pu rembourser, il ne peut pas être reproché à un banquier d'avoir accordé un crédit dans ces circonstances.

Selon la Cour, cette situation d'interdit bancaire n'a pas de rapport avec la qualité d'emprunteur "averti" ou non, le banquier ayant, à l'égard des emprunteurs non avertis, une obligation particulière d'information sur l'engagement contracté.

Cette situation ne trahit pas non plus, selon les juges, une capacité financière inquiétante qui obligerait cette fois le banquier à une mise en garde particulière devant le projet présenté.

Pour la Cour, le banquier, devant un client ficher FCC à cause de chèque sans provision, n'a pas non plus d'obligation particulière de s'informer sur le projet auquel elle prête son concours.

L'idée d'une mise en cause de la responsabilité de la banque est donc rejetée.

La Loi Lagarde impose des obligations aux préteurs avant l'entrée en Crédit

Il est à rappeler que la loi Lagarde de septembre 2011 portant sur la reforme du crédit à la consommation oblige les prêteurs à plusieurs vérifications, comme :

  • La consultation du FICP
  • Étudier la solvabilité de l’emprunteur.

La volonté du législateur étant de vouloir rendre le prêt plus responsable, cette décision de la Cour de cassation est quelque peu surprenante !

Toutefois, les banques n’ont pas pour autant obligation de prêter à des personnes interdites bancaires. Libre à elles, de définir leurs normes d’acceptation en matière de prêt….

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Pascal Cherin
Pascal Cherin

Packageur en Regroupement de Crédits depuis 1992

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