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Nombreux sont les particuliers interdits bancaires qui se posent la question sur l’accès au crédit des lors qu’ils sont inscrits au Fichier des interdits bancaires (FCC), géré par la banque de France.
Certains particuliers, pour sortir d’une mauvaise situation, cherchent à souscrire un rachat de crédits, mais en vain. Car les banques spécialisées en rachat de crédits, restreignent leurs normes d’acceptation.
A ce jour, la question n’avait jamais été tranchée. La cour de cassation par un arrête : Cass. Com, 3.7.2012, N° 748 vient de prendre position.
Etre interdit bancaire et pret n'empêche pas d'emprunter car cette situation n'implique pas que la situation financière de l'emprunteur soit inquiétante, estime la Cour de cassation.
Les juges en tirent la conclusion que même si l'emprunteur n'a pas pu rembourser, il ne peut pas être reproché à un banquier d'avoir accordé un crédit dans ces circonstances.
Selon la Cour, cette situation d'interdit bancaire n'a pas de rapport avec la qualité d'emprunteur "averti" ou non, le banquier ayant, à l'égard des emprunteurs non avertis, une obligation particulière d'information sur l'engagement contracté.
Cette situation ne trahit pas non plus, selon les juges, une capacité financière inquiétante qui obligerait cette fois le banquier à une mise en garde particulière devant le projet présenté.
Pour la Cour, le banquier, devant un client interdit bancaire à cause de chèque sans provision, n'a pas non plus d'obligation particulière de s'informer sur le projet auquel elle prête son concours.
L'idée d'une mise en cause de la responsabilité de la banque est donc rejetée.
Il est à rappeler que la loi Lagarde de septembre 2011 portant sur la reforme du crédit à la consommation oblige le prêteurs à plusieurs vérifications, comme :
La volonté du législateur étant de vouloir rendre le crédit plus responsable, cette décision de la cour de cassation est quelque peu surprenante !
Toutefois, les banques n’ont pas pour autant obligation de prêter à des personnes interdites bancaires. Libre à elles, de définir leurs normes d’acceptation en matière de crédit, de prêt ou de rachat de crédits….
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