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Rachat de crédits : Loi scrivener 1/4

Écrit le 30/08/12
Temps de lecture estimé : 3 minutes

Table des matières

Par Pascal Cherin

Packageur en Regroupement de Crédits depuis 1992

La loi Scrivener a introduit un ensemble de dispositions dans le but de protéger le consommateur contre les dangers du crédit dans le Code de la consommation.

 

La loi distingue les crédits à la consommation et les crédits immobiliers et ne s’applique pas exactement de la même façon pour les uns et pour les autres.

 

Depuis 2011, la Loi a introduit la notion de regroupement de crédits.

 

  • Loi Scrivener 1 : loi n°78-22 du 10 janvier 1978 en matière de prêts à la consommation – Articles L311-1 (et suivants) et R311-6 (et suivants) du Code de la consommation.
  • Loi Scrivener 2 : loi n°79-596 du 13 juillet 1979 en matière de prêts immobiliers – Articles L312-1 (et suivants) et R312-1 (et suivants) du Code de la consommation.
  • Loi Lagarde loi n°2010-737 du 1er juillet 2010  portant réforme du crédit à la consommation qui a modifié plusieurs dispositions du Code de la consommation, y compris sur le crédit immobilier. Certaines dispositions ne sont cependant applicables qu’aux offres de prêt émises à compter du 1er mai 2011, d'autres dispositions nécessitent des décrets d'application.

 

Récapitulatif de la législation en vigueur :

 

Loi Scrivener 1 : Prêt à la consommation

 

Achat d’un bien mobilier (meubles, électroménager, véhicule,…) ou d’une prestation de services (voyage, cours par correspondance,…)

 

Besoins de trésorerie : crédit permanent (revolving),découvert en compte ou prêt personnel

 

[offre de prêt émise jusqu'au 30/04/2011] Travaux de réparation, amélioration et entretien pour un montant inférieur ou égal à 21.500 euros (dans ce cas précis, c’est le montant du devis et non pas celui du crédit qui détermine la loi applicable)

 

[offre de prêt émise à compter du 01/05/2011] Travaux de réparation, amélioration et entretien pour un montant inférieur ou égal à 75.000 euros (dans ce cas précis, c’est le montant du prêt et non pas celui du devis qui détermine la loi applicable)

 

Location avec option d’achat : LOA

 

À compter du 01/05/2011, les contrats de regroupements de crédits dès lors qu’ils ne concernent que des crédits à la consommation, même si le total de l’opération (montant prêté du fait de l’opération de regroupement) est supérieur à 75.000 €.

 

Loi Scrivener 2 : Prêt immobilier

 

Achat de terrain destiné à la construction

 

Achat d’un bien immobilier à usage d’habitation ou à usage mixte (habitation et professionnel) en pleine propriété

 

Achat d’un droit d’occupation à temps partagé (time share)

 

Souscription ou achat de parts ou actions de sociétés donnant vocation à l’attribution en propriété ou en jouissance d’un bien immobilier

[offre de prêt émise jusqu'au 30/04/2011] Travaux de réparation, amélioration et entretien pour un montant supérieur à 21.500 euros (dans ce cas précis, c’est le montant du devis et non pas celui du crédit qui détermine la loi applicable)

 

[offre de prêt émise à compter du 01/05/2011] Travaux de réparation, amélioration et entretien pour un montant supérieur à 75.000 euros (c’est le montant du prêt et non pas celui du devis qui détermine la loi applicable)

 

Exclusions :

 

Acquisitions effectuées par une SCI ou une association (même si certains prêteurs le permettent)

 

Ventes par adjudication (enchères)

 

À compter du 01/05/2011, les contrats de regroupements de crédits dès lors qu’ils ne concernent que des crédits immobiliers, même si le total de l’opération (montant prêté du fait de l’opération de regroupement) est inférieur à 75.000 €.

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