Rachat de credit : Loi scrivener 2/4

Le formalisme de l'offre de prêt, prévu par la loi " Scrivener ", a pour objet de protéger l'emprunteur et de lui permettre d'apprécier, de façon comparative, les différentes propositions qui lui sont faites.

Pour qu’un crédit rentre dans le champ d’application de la Loi SCrivener un des paramètres est le montant du crédit ou du rachat de crédits.

Le montant du crédit régit par le loi scrivener 1 et 2

Loi Scrivener 1 : Prêt à la consommation

Pour les offres de prêts émises jusqu’au 30/04/2011 inclus :

Au maximum 21.500 euros (d’un commun accord avec le prêteur, ce montant peut être dépassé)

Pour les offres de prêts émises à compter du 01/05/2011 :

De 200 à 75.000 euros (d’un commun accord avec le prêteur, ce montant peut être dépassé). Le plafond de 75.000 euros ne s’applique pas aux opérations de regroupements de crédits.

Loi Scrivener 2 : Prêt immobilier

La loi ne prévoit pas de montant minimum

Ce que doit contenir une offre régit par la loi Scrivener

Loi Scrivener 1 : Prêt à la consommation

Pour les offres de prêts émises jusqu’au 30/04/2011 inclus :

Des modèles types sont prévus dans le Code de la consommation.

Voir l'Annexe à l'article R. 311-6 Code de la Consommation.

Pour les offres de prêts émises à compter du 01/05/2011 :

Les mentions devant figurer obligatoirement dans le contrat sont définies à l’article R311-5 du Code de la consommation.

Préalablement à la conclusion du contrat, le prêteur devra fournir des informations nécessaires à la comparaison des différentes offres de crédit et permettant à l’emprunteur de mesurer clairement la portée de son engagement.

La liste de ces informations est précisée dans l’article R311-3 du Code de la consommation.

Loi Scrivener 2 : Prêt immobilier

Se reporter à l’article L 312.8 et suivants du code de la consommation.

Article L312-8 Modifié par LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 21

L'offre définie à l'article précédent :

• 1° Mentionne l'identité des parties, et éventuellement des cautions déclarées ;
• 2° Précise la nature, l'objet, les modalités du prêt, notamment celles qui sont relatives aux dates et conditions de mise à disposition des fonds ;
• 2° bis Pour les offres de prêts dont le taux d'intérêt est fixe, comprend un échéancier des amortissements détaillant pour chaque échéance la répartition du remboursement entre le capital et les intérêts ;
• 2° ter Pour les offres de prêts dont le taux d'intérêt est variable, est accompagnée d'une notice présentant les conditions et modalités de variation du taux d'intérêt et d'un document d'information contenant une simulation de l'impact d'une variation de ce taux sur les mensualités, la durée du prêt et le coût total du crédit. Cette simulation ne constitue pas un engagement du prêteur à l'égard de l'emprunteur quant à l'évolution effective des taux d'intérêt pendant le prêt et à son impact sur les mensualités, la durée du prêt et le coût total du crédit. Le document d'information mentionne le caractère indicatif de la simulation et l'absence de responsabilité du prêteur quant à l'évolution effective des taux d'intérêt pendant le prêt et à son impact sur les mensualités, la durée du prêt et le coût total du crédit ;
• 3° Indique, outre le montant du crédit susceptible d'être consenti, et, le cas échéant, celui de ses fractions périodiquement disponibles, son coût total, son taux défini conformément à l'article L. 313-1 ainsi que, s'il y a lieu, les modalités de l'indexation ;
• 4° Enonce, en donnant une évaluation de leur coût, les stipulations, les assurances et les sûretés réelles ou personnelles exigées, qui conditionnent la conclusion du prêt ;
• 4° bis Mentionne que l'emprunteur peut souscrire auprès de l'assureur de son choix une assurance dans les conditions fixées à l'article L. 312-9 ;
• 5° Fait état des conditions requises pour un transfert éventuel du prêt à une tierce personne ;
• 6° Rappelle les dispositions de l'article L. 312-10.

Toute modification des conditions d'obtention d'un prêt dont le taux d'intérêt est fixe, notamment le montant ou le taux du crédit, donne lieu à la remise à l'emprunteur d'une nouvelle offre préalable.

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