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La loi Scrivener a introduit un ensemble de dispositions dans le but de protéger le consommateur contre les dangers du crédit dans le Code de la consommation.
La loi distingue les crédits à la consommation et les crédits immobiliers et ne s’applique pas exactement de la même façon pour les uns et pour les autres.
Depuis 2011, la Loi a introduit la notion de rachat de crédits.
Prêts à la consommation (Scrivener 1)
Prêteur professionnel (banques, établissement de crédit, société de crédit spécialisé en rachat de credit consommation, vendeur qui autorise habituellement l’échelonnement des règlements).
Prêts immobiliers (Scrivener 2)
Établissement de crédit.
Vendeur professionnel qui consent habituellement des prêts
Prêts à la consommation (Scrivener 1)
Pour les offres de prêts émises jusqu’au 30/04/2011 inclus :
Les prêts finançant des travaux d'un montant (pour un devis) inférieur ou égal à 21.500 €
Pour les offres de prêts émises à compter du 01/05/2011 :
Les prêts finançant des travaux d'un montant inférieur ou égal à 75.000 €
Prêts immobiliers (Scrivener 2)
Les prêts finançant des travaux (comme l'éco-ptz) dont le montant est supérieur ou égal à 21.500 € (75.000 € pour les offres de prêt émises à compter du 01/05/2011).
Prêts à la consommation (Scrivener 1)
Au moins 3 mois. Rarement plus de 84 mois.
Prêts immobiliers (Scrivener 2)
Durée maximum = 50 ans (durée maximale de l’inscription d’hypothèque)
En pratique, peu d’établissement proposent des durées supérieures à 30 ans
depuis la loi lagarde, l'assurance emprunteur est facultative pour les offres de prêts émises à compter du 01/05/2011.
Si l’assurance emprunteur est exigée par le prêteur pour obtenir le financement, l’emprunteur peut souscrire une assurance équivalente auprès de l’assureur, de la mutuelle ou du courtier assurance emprunteur de son : Une délégation assurance emprunteur
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