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Rachat de credit : Loi scrivener 3/4

Écrit le 28/08/12
Temps de lecture estimé : 3 minutes

Table des matières

Par Pascal Cherin

Packageur en Regroupement de Crédits depuis 1992

La loi Scrivener a introduit un ensemble de dispositions dans le but de protéger le consommateur contre les dangers du crédit dans le Code de la consommation.

 

La loi distingue les crédits à la consommation et les crédits immobiliers et ne s’applique pas exactement de la même façon pour les uns et pour les autres.

 

Depuis 2011, la Loi a introduit la notion de rachat de crédits.

Qui sont les prêteurs

Prêts à la consommation (Scrivener 1)

Prêteur professionnel (banques, établissement de crédit, société de crédit spécialisé en rachat de credit consommation, vendeur qui autorise habituellement l’échelonnement des règlements).

Prêts immobiliers (Scrivener 2)

Établissement de crédit.

Vendeur professionnel qui consent habituellement des prêts

Quel sont les prêts concernés ?

Prêts à la consommation (Scrivener 1)

  • Prêt affecté,
  • Prêt personnel
  • Crédit renouvelable (revolving, permanent...)
  • Location avec option d’achat

Pour les offres de prêts émises jusqu’au 30/04/2011 inclus :

Les prêts finançant des travaux d'un montant (pour un devis) inférieur ou égal à 21.500 €

Pour les offres de prêts émises à compter du 01/05/2011 :

Les prêts finançant des travaux d'un montant inférieur ou égal à 75.000 €

Prêts immobiliers (Scrivener 2)

  • Prêt conventionné
  • Prêt d’Accession Sociale
  • Prêt 1% logement
  • Prêt à taux zéro
  • Prêt relais,
  • Prêt CEL
  • Prêt PEL
  • Regroupement de credit immobilier

Les prêts finançant des travaux (comme l'éco-ptz) dont le montant est supérieur ou égal à 21.500 € (75.000 € pour les offres de prêt émises à compter du 01/05/2011).

Quelle durée de remboursement du prêt ?

Prêts à la consommation (Scrivener 1)

Au moins 3 mois. Rarement plus de 84 mois.

Prêts immobiliers (Scrivener 2)

Durée maximum = 50 ans (durée maximale de l’inscription d’hypothèque)

En pratique, peu d’établissement proposent des durées supérieures à 30 ans

 

Assurances emprunteur quel choix ?

depuis la loi lagarde, l'assurance emprunteur est facultative pour les offres de prêts émises à compter du 01/05/2011.

Si l’assurance emprunteur est exigée par le prêteur pour obtenir le financement, l’emprunteur peut souscrire une assurance équivalente auprès de l’assureur, de la mutuelle ou du courtier assurance emprunteur de son : Une délégation assurance emprunteur

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