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Sanction ACPR IOBSP
Un IOBSP (Intermédiaire en Opérations de banque) : Courtier , mandataire de banque exclusif ou non exclusif et mandataire IOBSP (MIOB) qui aurait enfreint des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'intermédiation en opérations de banque peut se voir infliger des sanctions disciplinaires et/ou des sanctions pénales.
En cas de sanction, l’ACPR a la faculté de rendre publiques ses décisions, celles-ci sont couramment publiées au Journal officiel de la République française et disponibles sur le site internet de l’ACPR.
La sanction disciplinaire
En fonction de la gravité des manquements, la commission des sanctions de l’ACPR peut prononcer une ou plusieurs sanctions disciplinaires à l’encontre d’un intermédiaire en Opérations de Banque, « de ses dirigeants, associés ou tiers ayant le pouvoir de gérer ou d’administrer », elle peut prononcer soit à la place, soit en sus, une sanction pécuniaire.
Les sanctions énumérées à l’article L612-41 du Code monétaire et financier sont :
La sanction pénale
L’ACPR porte à la connaissance du procureur de la République les infractions susceptibles de recevoir une qualification pénale constatées lors d’un contrôle. Parmi ces infractions, on peut citer :
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