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Courtier prêt professionnel est il un IOBSP ?

Écrit le 12/12/12
Temps de lecture estimé : 3 minutes

Table des matières

Par Pascal Cherin

Packageur en Regroupement de Crédits depuis 1992

L'intermédiaire, le courtier prêt professionnel est-il un IOBSP ?

Des cabinets se sont spécialisés en recherche de financement pour professionnels et entreprises en France. Ils font du courtage de crédit professionnel.

Ces derniers rentrent-ils dans le champ d’application du décret 2012.101 sur les IOBSP ?

Ces cabinets spécialisés accompagnent des professionnels et des entreprises  : Artisans, Commerçants, TPE - PME, professions libérales, professions de santé…

Les dirigeants de ces entreprises délèguent la recherche de financement à ces professionnels qui sont des cabinets d’audit, de conseil, voire des Experts Comptables.

Ces derniers analysent les dossiers de prêt professionnel en profondeur et identifient les points importants : prévisionnel comptable, plan de financement, expérience professionnelle, concurrence, contrats ( bail commercial, contrat de franchise , statuts de société, compromis de vente de fonds de commerce ou de parts sociales.).

Parce qu’ils connaissent les critères d'acceptation des banques et savent comment obtenir un accord de prêt professionnel rapidement ils ont toute leur utilité. Une mission de courtier prêt professionnel.

Extrait du CMF sur le courtier prêt professionnel

L'article R519-2 4° du décret IOBSP exempte les personnes qui exercent l'activité liée au 5° du L311-2 – « Le conseil et l'assistance en matière de gestion financière, l'ingénierie financière et d'une manière générale tous les services destinés à faciliter la création et le développement des entreprises, sous réserve des dispositions législatives relatives à l'exercice illégal de certaines professions »

- et l'activité liée au 3° du L.321-2 - La fourniture de conseil aux entreprises en matière de structure de capital, de stratégie industrielle et de questions connexes ainsi que la fourniture de conseil et de services en matière de fusions et de rachat d'entreprises -).

Ces deux activités de création ou de fusion – acquisition d'entreprises, que l'on appelle communément « activités de haut de bilan »,sont, semble-t-il, bien identifiées. 

Les personnes qui proposeront un crédit à l'appui de ce type d'opérations ne seront pas obligés de prendre un statut d'IOBSP. Avant la réforme, l'exercice de l'activité d'intermédiation en opération de banque dans ces deux domaines n'était aucunement réglementé.

Ces activités pourront continuer à être exercée librement. Cette dérogation, bien circonscrite à un type d'opérations (le conseil en création ou en fusion-acquisition) ne constitue aucunement une dérogation générale portant sur tous les crédits professionnels.

Donc, en dehors de ces deux cas particuliers, tous crédits accordés à une clientèle qui agit dans un cadre professionnel (personnes physiques ou personnes morales) impliquera pour l'intermédiaire qu'il dispose du statut d'IOBSP et respecte les dispositions du décret.

Direction Générale du Trésor 12/12/2012

Ce n’est que lorsque les professionnels seront amenés à réaliser une opération de banque connexe à une activité de conseil en gestion de patrimoine pour des particuliers ou de conseil en investissement qu’ils seront considérés comme IOBSP.

Depuis la règlementation des IOBSP en 2012 des franchises spécialisées ont vu le jour et proposent de devenir courtier prêt professionnel

Quelle formation IOBSP - IAS nécessaire à un courtier prêt professionnel ?

Formation IOBSP et IAS

E-learning oui, mais pas que ! 

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