La réforme bancaire de 2013

Quelle réforme bancaire en 2013 ?

Le ministre de l’Economie, Pierre Moscovici, a présenté ce mercredi le projet de réforme bancaire. Parmi les grandes mesures annoncées figure la séparation des activités spéculatives de celles des dépôts des banques. Mais d’autres mesures concernent plus directement les usagers des banques et plus particulièrement les emprunteurs. L'enjeu, rappelons-le, est de réduire les risques de faillites bancaires et circonscrire les hypothèses où les budgets publics seraient sollicités pour les assumer. La principale mesure de la réforme bancaire porte sur l’encadrement des activités à risque des banques, contre la spéculation et pour le financement de l’économie réelle. La Fédération bancaire française, appelle, elle a : "veiller à ce que toute réglementation supplémentaire ne vienne pas entraver davantage la capacité des banques françaises à financer l'économie, ni à créer des distorsions de concurrence".

Plus de transparence et de concurrence pour l’assurance-emprunteur

La possibilité pour l’emprunteur de délier son assurance emprunteur de son offre de prêt : la délégation assurance de prêt pour tous types de prêts : crédit immobilier, regroupement de crédits …. Depuis la loi du 1er juillet 2010, la loi portant réforme du crédit à la consommation, le consommateur peut faire jouer la concurrence et opter pour une délégation d’assurance lorsqu’il souscrit un crédit, un regroupement de crédits …. Pour le gouvernement, le constat après deux ans est encore trop insuffisant. Il dénonce des frais de délégation trop élevés, manque de transparence, d’information, coût du crédit souvent majoré lors d’une délégation assurance emprunteur.. Le projet de loi prévoit d’interdire la pratique des frais de délégation, d’améliorer l’information reçue par l’emprunteur avant la souscription d’un crédit…. La finalité étant de permettre à l’emprunteur de comparer plus aisément les assurances de prêt entre elles. Le but est d’assurer une réelle concurrence entre les acteurs du crédit et de l’assurance emprunteur. La réforme doit également porter sur :

• Un plafonnement « social » des commissions d’intervention.
• Des services bancaires de base pour tous : amélioration du droit au compte
• Le texte prévoit également de raccourcir le délai des procédures de surendettement

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