Ouverture du registre Orias IOBSP le 15 janvier 2013

Ouverture du registre Orias pour inscription des IOBSP au 15 janvier 2013.

Début 2012, le législateur a encadré la pratique du métier IOBSP par la publication de deux décrets : 2012-101 et 2012-

Désormais, est considéré comme IOBSP, toute personne réalisant un acte d’Intermédiation bancaire : Les courtiers, les mandataires, mais aussi les vendeurs de biens et services qui distribuent un crédit en complément de leur activité.

Se retrouve dorénavant considéré comme IOBSP des concessionnaires automobiles, agent immobilier, assureur, vendeur de véranda, …. Il existe quelques exceptions, mais marginales.

Ces professionnels devront s'inscrire avant fin février et devront renouveler chaque année leur inscription pour exercer.

Ces décrets prendront effet le 1 janvier 2013.

Dans ces conditions, trois nouveaux arrêtés, publiés au Journal Officiel le 26 décembre 2012, viennent fixer :

• L’ouverture du registre unique des IOBSP (intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement)s au 15 janvier 2013.
• Le coût des frais d’inscription pour un IOBSP à 30 €
• La tenue de ce registre par l’Orias, aussi, l’orias sera tenu de publier sur son site internet, librement accessible au public, l’identité professionnelle de tous les IOBSP.

Ainsi, les particuliers pourront vérifier en ligne que leur interlocuteur est bien un professionnel du crédit et respecte les conditions d’accès pour exercer ce métier, désormais, très réglementé.

La loi de régulation bancaire et financière du 22 octobre 2010 impose aux IOBSP (courtier crédit immobilier,  mandataire d'IOBSP, les activités de regroupement de crédits) de respecter des exigences de formation, de qualification, honorabilité et de responsabilité civile.

Toutefois, les « petits IOBSP » qui génèrent moins de 200.000 euros de crédits ou moins de 20 opérations par an ne sont pas tenus de s’inscrire dans le registre unique excepté pour les opérations de crédit Immobilier, regroupement de crédits, viager hypothécaire et les crédits vendus à distance.

Les intermédiaires en opérations de banques ont dorénavant un statut défini juridiquement, comme certains le réclamaient depuis longtemps.

En effet, cette législation devenait indispensable dans le but de protéger leurs clients.

La loi les oblige à présent de s’immatriculer sur le registre de l'ORIAS afin de les identifier et de cartographier la profession.

Le registre est actif depuis 2005 pour les intermédiaires en assurance et a démontré sa capacité à organiser la profession des IAS.

Ils devront s’acquitter de frais d’enregistrement et remplir les conditions prévues au CMF selon la catégorie d’intermédiation. Ils devront remplir des conditions de :

• capacité professionnelle.
• d’honorabilité et d’âge le cas échéant.
• responsabilité civile professionnelle par le biais d’une assurance ou d’un mandat
• garantie financière le cas échéant.

L’Orias vérifiera ces informations lors de l’inscription, mais n’a pas la compétence de contrôle des IOBSP.

Cette mission étant réservée à l’autorité de tutelle : l’ACPR

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