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Le CMF vient apporter des précisions sur le sujet très important de la rémunération du vendeur lors d'une vente d'un crédit, car il peut être sujet de conflit d'intérêt. La rémunération ne doit pas aller à l'encontre de l'intérêt du client.
La rémunération du vendeur de crédit ne doit pas influencer le conseil donné au client au regard de son propre intérêt !
Cette disposition s'applique pour type de crédit : Crédit immobilier, crédit consommation, regroupement de crédits, Prêt viager hypothécaire, etc...
Tout vendeur, salarié ou non d'un organisme bancaire ou de crédit, ne peut, en aucun cas, être rémunéré en fonction du taux de crédit qu'il a fait contracter à l'acheteur d'un bien mobilier ou immobilier.
Quiconque aura rémunéré ou aura fait rémunérer un vendeur d'un bien immobilier dans des conditions contraires aux dispositions de l'article L. 313-11 du même code sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe.
Sera puni de la même peine tout vendeur qui aura été rémunéré dans les mêmes conditions.
En cas de récidive, la peine d'amende prévue pour la récidive des contraventions de la cinquième classe sera applicable.
La portée de cette disposition, qui vise aussi bien le crédit à la consommation que le crédit immobilier, a été précisée par le décret N° 91-1137 du 31 octobre 1991 qui sanctionne le préteur et le vendeur qui contreviennent à l'article L.313-11 d'une peine d'amende de la 5ème classe.
Le législateur a voulu protéger le consommateur de toute dérive potentiel du vendeur de crédit.
Il responsabilise la banque de toute tentation d'influencer le conseil donné au client au regard de la rémunération qu'il pourrait prétendre, de produits plus rémunérateurs pour la banque, mais plus onéreux pour l'emprunteur.
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