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Focus sur la résiliation infra-annuelle et la class action à la française par Cibformation, formation IOBSP

Écrit le 31/07/13
Temps de lecture estimé : 2 minutes

Table des matières

Par Pascal Cherin

Packageur en Regroupement de Crédits depuis 1992

La résiliation infra-annuelle et la class action à la française

Les quelques 70 articles composant le projet de loi consommation voulu par benoît Hamon ont été adoptés lors de leur examen en première lecture à l’assemblé nationale.

Deux mesures parmi d’autres :

  • Les actions de groupe : l’action de groupe à la Française vise à assurer une réparation des dommages subis par des consommateurs du fait de pratiques illicites de professionnels. Toutefois, les députés de la majorité n’ont pas suivi les amendements en n’étendant pas l’extension de la « class action » à la santé et à l’environnement.
  • La résiliation infra annuelle des contrats d’assurance. Ainsi le souscripteur d’un nouveau contrat d’assurance pourra y renoncer moyennant un préavis de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat, sans frais ni pénalités, dans le cas ou il bénéficierait d’une garantie antérieur pour l’un des risques couverts. En outre, comme décidez en commission, le principe de la résiliation à tout instant après un an, qui intégrerait le contrat auto et MRH a été étendu aux assurances affinitaires.

Le texte de loi est attendu en première lecture au sénat à la rentrée prochaine, probablement le 9 septembre.

Selon un sondage du cabinet d’actuariat Actuaris, auprès d’un panel représentant prés de 40 % du marché de l’IARD en France, la résiliation infra-annuelle, comme voulu par le projet de loi, pourrait avoir un impact de 5 à 10 points sur le taux de résiliation des contrats d’assurance auto.

Aucune étude n’a été menée sur les résiliations probables de la délégation assurance de prêt souscrite pour différents crédits : immobilier, consommation, regroupement de crédits...

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