Loi Hamon : résiliation infra-annuelle et class action à la française

La résiliation infra-annuelle et la class action à la française

Les quelque 70 articles composant le projet de loi consommation voulu par benoît Hamon ont été adoptés lors de leur examen en première lecture à l’Assemblée nationale.

Deux mesures parmi d’autres :

• Les actions de groupe : l’action de groupe à la Française vise à assurer une réparation des dommages subis par des consommateurs du fait de pratiques illicites de professionnels. Toutefois, les députés de la majorité n’ont pas suivi les amendements en n’étendant pas l’extension de la « class action » à la santé et à l’environnement.

• La résiliation infra annuelle des contrats d’assurance. Ainsi, le souscripteur d’un nouveau contrat d’assurance pourra y renoncer moyennant un préavis de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat, sans frais ni pénalités, dans le cas ou il bénéficierait d’une garantie antérieure pour l’un des risques couverts. En outre, comme, décidez en commission, le principe de la résiliation à tout instant après un an, qui intégrerait le contrat auto et MRH a été étendu aux assurances affinitaires.

Le texte de loi est attendu en première lecture au sénat à la rentrée prochaine, probablement le 9 septembre.

Selon un sondage du cabinet d’actuariat Actuaris, auprès d’un panel représentant près de 40 % du marché de l’IARD en France, la résiliation infra-annuelle, comme voulu par le projet de loi, pourrait avoir un impact de 5 à 10 points sur le taux de résiliation des contrats d’assurance auto.

Aucune étude n’a été menée sur les résiliations probables de la délégation assurance de prêt souscrite pour différents crédits : immobilier, consommation, regroupement de crédits...

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