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Acte de cautionnement, IOBSP, attention à son formalisme !

Écrit le 29/10/13
Temps de lecture estimé : 3 minutes

Table des matières

Par Pascal Cherin

Packageur en Regroupement de Crédits depuis 1992

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Se porter caution, est un acte lourd de conséquence et doit respecter un formalisme très encadré.

 

Au regard des risques et de sa dangerosité, se porter caution est un acte très formalisé, plusieurs jurisprudences existent.

 

Lorsqu'une personne se porte caution envers une banque, un établissement de crédit pour un regroupement de crédits, prêt personnel ou un créancier lambda, il doit porter un certain nombre de mention manuscrite pour que l'acte soit reconnu

 

1ere mention qui doit être écrire de la main de la personne qui se porte caution :

 

 « En me portant caution de Mr et Mme Y, dans la limite de la somme de X  € couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de..., je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si y n'y satisfait pas lui-même ».

 

2ème mention obligatoire si le cautionnement est solidaire : Plus concrètement lorsque le créancier a la faculté de demander directement à la caution le remboursement les sommes impayées par le débiteur)

 

Dans ce cas, l'acte doit en plus  obligatoirement porter la mention suivante et toujours de manière manuscrite :

 

« En renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2298 du Code civil et en m'obligeant solidairement avec Mr et Mme Y (le débiteur...), je m'engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu'il poursuive préalablement Y ».

 

Attention à l’emplacement de la signature !

 

La signature de la personne qui se porte caution doit obligatoirement être située sous les deux mentions.

 

En aucun, elle doit les précéder. Sinon, il peut y avoir nullité du contrat !

 

Dans un rendu de la cour de Cassation commerciale, 17 septembre 2013, n° 12-13577, les juges ont annulé un acte de cautionnement dans lequel l'intéressé avait apposé sa signature immédiatement sous les clauses pré-imprimées, puis inscrit les mentions requises sous sa signature, mais sans signer à nouveau sous les mentions.

 

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