Acte de cautionnement attention à son formalisme
Table des matières
Quel formalisme lors d'un acte de cautionnement ?
Se porter caution, est un acte lourd de conséquence et doit respecter un formalisme très encadré.
Au regard des risques et de sa dangerosité, se porter caution est un acte très formalisé, plusieurs jurisprudences existent.
Lorsqu'une personne se porte caution envers une banque, un établissement de crédit pour un regroupement de crédits, prêt personnel ou un créancier lambda, il doit porter un certain nombre de mentions manuscrites pour que l'acte soit reconnu
1ere mention qui doit être écrite de la main de la personne qui se porte caution :
« En me portant caution de Mr et Mme Y, dans la limite de la somme de X € couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de..., je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si y n'y satisfait pas lui-même ».
2ème mention obligatoire si le cautionnement est solidaire : Plus concrètement lorsque le créancier a la faculté de demander directement à la caution le remboursement les sommes impayées par le débiteur)
Dans ce cas, l'acte doit en plus obligatoirement porter la mention suivante et toujours de manière manuscrite :
« En renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2298 du Code civil et en m'obligeant solidairement avec Mr et Mme Y (le débiteur...), je m'engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu'il poursuive préalablement Y ».
Attention à l’emplacement de la signature pour le formalisme de l'acte de cautionnement !
La signature de la personne qui se porte caution doit obligatoirement être située sous les deux mentions.
En aucun, elle doit les précéder. Sinon, il peut y avoir nullité du contrat !
Dans un rendu de la Cour de cassation commerciale, 17 septembre 2013, n° 12-13577, les juges ont annulé un acte de cautionnement dans lequel l'intéressé avait apposé sa signature immédiatement sous les clauses pré-imprimées, puis inscrit les mentions requises sous sa signature, mais sans signer à nouveau sous les mentions.
Quel Risque de ne pas Respecter le Formalisme dans un Acte de Cautionnement ?
Respecter le formalisme dans un acte de cautionnement est crucial pour garantir sa validité juridique et protéger les parties impliquées.
Un acte de cautionnement est une garantie par laquelle une personne, la caution, s'engage à payer une dette si le débiteur principal fait défaut. Toutefois, négliger les exigences formelles peut entraîner des conséquences graves.
Nullité de l'Acte
L'une des principales conséquences du non-respect du formalisme est la nullité de l'acte de cautionnement.
La loi impose des mentions manuscrites spécifiques, comme le montant maximal garanti et la durée de l'engagement, pour s'assurer que la caution est pleinement consciente de ses obligations.
L'absence de ces mentions peut rendre l'acte inopposable, libérant ainsi la caution de son engagement.
Litiges et Contentieux
Le non-respect du formalisme peut également conduire à des litiges entre les parties. Si un acte de cautionnement est contesté, cela peut entraîner des procédures judiciaires longues et coûteuses.
La banque ou le créancier risque de perdre la garantie offerte par la caution, ce qui peut compliquer le recouvrement de la dette.
Perte de Confiance
Enfin, négliger le formalisme peut entamer la confiance entre les parties. La caution, en se sentant mal informée ou piégée, peut développer une méfiance envers le créancier.
Cette perte de confiance peut nuire aux relations commerciales futures et affecter la réputation du créancier.
Conclusion
Respecter le formalisme dans un acte de cautionnement est indispensable pour garantir sa validité, prévenir les litiges et maintenir la confiance entre les parties. Un acte correctement rédigé protège les intérêts de la caution et assure une sécurité juridique essentielle pour le créancier.
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