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Qui est considéré comme IOBSP : Intermédiaire Bancaire ?

Écrit le 20/10/13
Temps de lecture estimé : 3 minutes

Table des matières

Par Pascal Cherin

Packageur en Regroupement de Crédits depuis 1992

Qui est IOBSP, définition d'un intermédiaire bancaire ?

Au terme des dispositions de l’article L 519-1, est considéré comme un IOBSP, Intermédiaire en Opérations de Banque, toute personne qui exerce, à titre habituel, contre rémunération ou tout autre forme d’avantage économique, l’intermédiation en opération de banque qui consiste à présenter, proposer ou aider à la conclusion des opérations de banque comme des crédits, crédit immobilier, regroupement de crédits, crédit auto, etc….

Mais aussi tous travaux préparatoires à leur réalisation (étude, audit, conseil, bilan, grille d’évaluation…)

Attention, l’activité d’Intermédiaire Bancaire : IOBSP, peut être exercée à titre principale ou dans le cadre de votre activité accessoire.

Pour donner quelques exemples, ci-dessous liste des activités généralement exercées par un IOBSP dans le cadre d’un mandat :

  • Un mandat client : Courtier IOBSP
  • Un mandat bancaire : Mandataire de banque exclusif ou non
  • Un mandat d’un IOBSP : Mandataire IOBSP

Quelle sont les actes qui qualifient le professionnel d'IOBSP ?

  • Mise en relation par un Intermédiaire Bancaire  IOBSP, de ses propres clients avec un établissement de crédit mandant.
  • Présentation ou proposition par un Intermédiaire Bancaire  IOBSP à sa clientèle, de modalités de financement accordées par un établissement de crédit.
  • Aide apportée par Intermédiaire Bancaire  IOBSP à sa clientèle, dans la constitution de dossiers de demande de financement, les financements ayant pour vocation à être accordés par l’établissement de crédit.

Dés lors que ces personnes effectuent ces actes considérés comme des actes d’ Intermédiaire Bancaire, d'  IOBSP, ces derniers doivent s’inscrire sur le registre unique de l’orias et répondre aux obligations réglementaires définis dans les décrets d’application : 2012-100 et 2012-101 du 26 janvier 2012.

Qui peut- être considéré comme des IOBSP ?

  • Les courtiers en Crédit : courtier crédit immobilier, courtier regroupement de crédits, consommation, etc...
  • Mais aussi toutes les professions qui proposent ou présentent un crédit en complément de la vente de leurs bien ou de leurs services : les agents immobiliers, les constructeurs, les assureurs, les vendeurs de voitures, les vendeurs d’équipement de la maison, les vendeurs d’abonnements, etc….
  • Toutes les professions qui sont amenées à distribuer un crédit à un particulier.

Quel contrôle possible des IOBSP ?

Pour information, l’ACPR, Autorité de Contrôle Prudentiel et Réglementaire, adossée à la banque de France, est chargé de l’agrément et de la surveillance des personnes et entités mentionnées à l’article L 612-2 du CMF (Code Monétaire et Financier).

L’ACPR exerce aussi en particulier une veille et un contrôle sur les pratiques commerciales et contrôle sur place et sur pièces, le respect, par les personnes exerçant une activité réglementée dans le secteur de la banque ou de l’assurance, de leurs obligations vis-à-vis de leur clientèle :

  • Conditions d’exercice
  • Communication à caractère publicitaire
  • Information précontractuelle
  • Devoir de conseil
  • Résiliation
  • Bonne exécution du contrat
  • Etc….

Quelle contribution financière demandée par l'ACPR ?

Pour Info : Suite à un arrêté du 26 avril 2010, les IOBSP sont soumis à une contribution forfaitaire de 150 € pour frais de contrôle mentionnée à l’article l 612.20.II.C.2.

Pour l’année 2013, cette contribution est à verser au plus tard le 31 décembre 2013.

Pour mémo : pour l’année 2014, la contribution pour frais de contrôle des IOBSP sera payable au 30 août 2014.

 

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Si vous êtes un professionnel et vous cherchez un partenaire en crédit : Immobilier, Regroupement de crédits ou financement de parts de SCPI.

Pour nous contacter :

Cibfinance 4 rue Camille de Rochetaillée 42000 SAINT ETIENNE Mentions légales Cibfinance est un IOBSP mandataire de banque non exclusif en regroupement de crédits, crédit consommation et en crédit immobilier CFCAL – IAS Courtier et Mias inscrit à l’ORIAS N° 13001585 • www.orias.fr

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. Aucun versement de quelque nature que ce soit ne peut être exigé d’un particulier avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argents – Article L311.2 alinéa 1

Cibfinance grossiste en crédit : APE 6619 B – RCS St Etienne, 442 287 512 – Rc pro N° 2009PCB002 à hauteur de 1.200.000 Euros par période d’assurance et 700.000 € par sinistre. Procédure de recours à adresser à : CIBFINANCE Service Réclamation 42016 SAINT ETIENNE. Médiateur AME CONSO 197 Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS. www.mediationconso-ame.com. Le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.

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